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Maître Pauline KUBAT
Avocate au barreau de : LYON
208 rue Garibaldi Lyon
Cedex 03
69000 LYON
Tél : 04 72 69 45 25
Fax : 04 72 69 45 20
Domaines de compétences
- Arbitrage
- Dépôts, Extension, Licence et cession de droits de PI (marques, modèles, brevets)
- Droit des données personnelles - RGPD
- Gestion et évaluation des droits de PI
- Informatique et Internet
- Médiation
- Propriété littéraire et artistique
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Formations
Parcours professionnel
AVOCATCabinet d'avocats Soulier
2019 - 2022
JURISTE
Cabinet d'avocats Atrhet
2017 - 2018
Formations
MASTER II – DROIT DE L’INTERNET ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION (MSI)Formation à distance – Université de Strasbourg
2022
MASTER II – DROIT EUROPÉEN COMPARÉ
Université Panthéon-Assas
2013
MASTER I – ETUDES BILINGUES DROIT FRANÇAIS / DROIT ESPAGNOL
Université Paris X Nanterre
2012
Cabinet(s)
CORNET VINCENT SEGUREL LYON
Barreau de LYON
Type
:
Cabinet(s)
Département
:
69 - Rhône
Cour d'appel
:
LYON
Adresse
:
208 rue Garibaldi Lyon
Complément
:
Cedex 03
CP / Ville
:
69000 LYON
Tel : 04 72 69 45 25
Fax : 04 72 69 45 20
ISO
Langues parlées
Anglais, EspagnolArticles
-
La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.65...