S'inscrire à la newsletter

Santé

Il s’agit ici du droit de la santé au sens large, à savoir à la fois tout ce qui concerne les risques liés aux produits portant atteinte à l’homme, et la responsabilité médicale.

Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits des patients, à la recherche d’une meilleure indemnisation pour eux dans le cadre de la responsabilité médicale, mais aussi à l’impératif de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

Ces évolutions son accompagnées d’une complexification des normes en la matière, et d’un renforcement des obligations contractuelles.

Nos avocats, spécialisés en droit de la santé connaissent parfaitement cette nouvelle réglementation, et seront vous dire quels sont vos droits.

Vous voulez connaître quel est le droit d'accès de l’usager aux informations médicales ? Vous voulez savoir quelles sont les règles en matière d’euthanasie ? Vous désirez en savoir plus sur les règles médicales dans le sport ? Vous voulez savoir qui est responsable en cas de contamination suite à une transfusion sanguine ? Quelles sont les règles de prise en charge des soins médicaux par la sécurité sociale ?

 
  • Trouver un avocat en santé, responsabilité et préjudice corporel
  • Trouver un avocat en droit pharmaceutique
  • Trouver un avocat en protection sociale 
  • Trouver un avocat en responsabilité civile professionnelle
  • Trouver un avocat en droit du sport


Vous retrouverez dans notre rubrique Santé les thèmes suivants: 
Sport
Responsabilité médicale
Préjudice corporel
Protection sociale

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la responsabilité médicale, aux droits des malades et de leurs proches dans leur relation avec un médecin ou un établissement de santé, à la faute médicale ou l'aléa thérapeutique, à la santé, au droit du sport…

Consulter le Guide Pratique accident du travail, par Me Demaison.
Consulter le Guide Pratique sur la responsabilité des hôpitaux et cliniques, par Me Derbise.

 

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Sport et certificat médical

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
Particuliers / Santé / Sport
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical...
aide familiale victime

L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019

Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’aide familiale bénévole procurée dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime.
 

1. Les faits :


En l’espèce, après avoir reçu des soins orthodontiques, en 2007 et 2008, prodigués par M. S…, orthodontiste, Mme R…, épouse K…, exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles.
 
Ayant assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, celui-ci a été déclaré responsable du dommage subi par la patiente consécutivement à ces soins.
 
Cependant, la Cour d’Appel de LYON, dans son arrêt du 11 janvier 2018, a rejeté la demande de la patiente au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état pour exploiter son centre équestre et qui lui avait été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels.
 

2. La procédure :


Les juges du fond avaient alors retenu que l’aide ensuite procurée par son époux avait manifestement compensé cette perte, qu’en 2009, elle n’avait pas souffert personnellement d’une perte de revenus, que l’économie liée à l’assistance bénévole de son mari ne constituait pas un préjudice indemnisable et que le lien de causalité entre la perte de revenus théorique et les manquements du praticien n’étaient pas certains.
 

3. La solution :


La haute juridiction va alors casser l’arrêt de la Cour d’Appel de LYON pour violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, en relevant :
 
  • d’une part qu'il résultait des constatations des juges du fond qu'à la suite de la faute commise par le praticien, Mme K... avait eu besoin d'être aidée dans l'exploitation du centre équestre et que, sans l'aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels ;
 
  • d'autre part, que l'indemnisation du préjudice de Mme K… ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté.
 
Ce faisant, la Cour de cassation affirme clairement que l’indemnisation de la tierce personne n’est pas limitée à l’assistance apportée par la tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (se laver, se coucher, se déplacer, se vêtir, s’alimenter, etc.), mais qu’elle s’étend à l’aide apportée par la tierce personne dans la sphère professionnelle de la victime.
 
Désormais, ainsi que cela résulte de la jurisprudence en matière d’indemnisation de la tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante et pour favoriser l’entraide familiale :
 
  • la tierce personne intervenant dans la sphère professionnelle donnera lieu à indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée[2] ;
 
  • l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne n’aura pas lieu d’être réduite dans l’hypothèse d’une assistance familiale[3].
 
Il appartiendra néanmoins à la victime d’établir le lien de causalité entre la faute commise et le besoin d’aide.
 
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
[1] Civ. 1ère, 22 mai 2019, N° 18-14063
[2] Civ. 1ère, 13 juillet 2016, N° 15-21399 ; Civ. 2ème, 2 février 2017, N° 16-12217
[3] Civ. 2ème, 15 avril 2010, N° 09-14042

Auteur

ROGER Philippe
Avocat Associé
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.