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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le : 29/07/2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999
Faits :...
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le : 29/06/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Publié le : 15/02/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le : 02/11/2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
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Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le : 14/06/2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus
L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
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MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI
Publié le : 02/06/2021
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éc...
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
Publié le : 27/11/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le : 02/07/2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le : 23/06/2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de dr...
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Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
Publié le : 26/05/2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
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Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
Publié le : 10/04/2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
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Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
Publié le : 24/02/2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Program...
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Publié le : 03/02/2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la...
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
Publié le : 16/12/2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiqué...
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Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
Publié le : 28/11/2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les...
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Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Publié le : 13/01/2017
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Publié le : 28/06/2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
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Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
Publié le : 13/03/2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
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Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
Publié le : 28/11/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
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Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
Publié le : 04/09/2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...
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La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
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Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
Publié le : 26/02/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono...
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Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
Publié le : 20/02/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création d...
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Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
Publié le : 05/01/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...
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Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
Publié le : 10/09/2012
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...
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Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
Publié le : 14/02/2012
Entreprises / Finances / Bourse
François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et...
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Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
Publié le : 28/04/2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettem...
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Conservation des données sur internet
Publié le : 14/03/2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 févri...
