Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du dr...
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• La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
  Publié le : 01/02/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), pu...
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• Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
  Publié le : 31/01/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 4543...
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• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgie...
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• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique po...
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• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
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• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
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