Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• La recevabilité d’une preuve déloyale
  Publié le : 27/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Conformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en di...
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• Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
  Publié le : 26/02/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répa...
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• La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
  Publié le : 29/01/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouva...
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
  Publié le : 21/12/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminu...
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• Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
  Publié le : 04/12/2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI...
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• Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
  Publié le : 10/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
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• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
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