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Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 14h06 14 06
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Responsabilité du vendeur professionnel
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêt...
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Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Présomption de démission
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes in...
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Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 14h07 14 07
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Données personnelles et saisine de la CNIL
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre...
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Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 11h14 11 14
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Filmer les procès en France ?
En France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur...
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 08h49 08 49
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
AMO qualité de constructeur
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait don...
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h57 09 57
Entreprises / Finances / Banque et finance
Caution professionnelle
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie...
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 14h29 14 29
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations contractuelles nature de l'action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de...
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 09h17 09 17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Preuve entente anticoncurrentielle
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26...
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Vidéo : Le casier judiciaire : Quelles informations y figurent ? Pendant combien de temps ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 15h12 15 12
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Vidéo casier judiciaire
Alors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judiciaire ! On pourrait se contenter de dire qu'il regroupe les condamnation...
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 14h12 14 12
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Clause de non concurrence contrat franchise
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-c...
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 09h31 09 31
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction et élément d'équipement
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses...
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 11h02 11 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Acte de cession bail commercial
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat pe...
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