Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la lo...