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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 11h20 11 20
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Créancier société
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits...
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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h09 17 09
Particuliers
Entreprises / Finances / Banque et finance
Sous-cautionnement
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour u...
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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 14h52 14 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sécurité incendie bail commercial
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux...
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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 11h19 11 19
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et préjudice économique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un a...
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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 17h12 17 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Travail les jours fériés
Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi au vendredi), per...
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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 13h32 13 32
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Annulation judiciaire contrat
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions...
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