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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 12h08 12 08
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Liquidation magasin
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un changement de secteur, la liquidation tot...
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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h46 08 46
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et cautionnement
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liqu...
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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h08 11 08
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et délais de la clause résolutoire
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux lo...
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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 10h34 10 34
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Copie logiciel
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d...
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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 14h58 14 58
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour inaptitude
Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquement préalable de l...
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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 11h51 11 51
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Réticence dolosive situation financière société
Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183  Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif q...
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