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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Location - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 2019

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727

Sur le rappel des faits et de la procédure

Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et, constatant que son appartement avait été sous-loué, a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession (1).

La Cour d’appel a accueilli les demandes du propriétaire, de sorte que les locataires ont formé un pourvoi en cassation.

Les locataires ont avancé les moyens suivants :
  • Les sous loyers perçus par un locataire au titre de la sous-location constituent l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur et il ne peut être reproché à un locataire d’avoir détourné fautivement des sommes qui ne pouvaient appartenir au bailleur.
  • La sous-location est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire, qu’ainsi, seul le locataire est créancier des sous loyers.

Sur la portée de l’arrêt de rejet

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les locataires considérant que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Il convient de constater que l’argumentation de la Cour de cassation est fondée sur le droit des biens et non le droit des obligations, permettant « d’exclure toutes discussions sur l’existence d’un préjudice, d’une faute ou d’un lien de causalité. (2) »

Cet arrêt de rejet nous enseigne que la sous-location irrégulière produit des fruits civils et laisse à penser que le remboursement des sous-loyers n’est pas dû en cas de sous-location régulière.

En tout état de cause, il s’agit d’une décision très favorable pour le bailleur et il est fortement recommandé aux locataires de faire part à leur propriétaire de tout projet de sous-location, pour éventuellement convenir de partager les fruits civils !

Index:
(1) Pour rappel, le droit d’accession est défini par l’article 546 du Code civil et s’analyse en un moyen
d’acquérir la propriété et notamment les fruits produits par la chose.
(2) La sous-location irrégulière produit des fruits civils, Edouard COLAS


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Anna Mazzonetto
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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