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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surv...

Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de prop...

Harcèlement moral et charge de la preuve

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le seul salarié. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), un salarié  a saisi la juridiction pru...

Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Pour rappel, le dispositif de...

L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble. Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué qu...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Avocat depuis quinze ans, le Conflit est mon quotidien. C’est un paradoxe d’affirmer que d...
Location - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com

Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727

Sur le rappel des faits et de la procédure

Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et, constatant que son appartement avait été sous-loué, a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession (1).

La Cour d’appel a accueilli les demandes du propriétaire, de sorte que les locataires ont formé un pourvoi en cassation.

Les locataires ont avancé les moyens suivants :
  • Les sous loyers perçus par un locataire au titre de la sous-location constituent l’équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur et il ne peut être reproché à un locataire d’avoir détourné fautivement des sommes qui ne pouvaient appartenir au bailleur.
  • La sous-location est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire, qu’ainsi, seul le locataire est créancier des sous loyers.

Sur la portée de l’arrêt de rejet

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les locataires considérant que sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Il convient de constater que l’argumentation de la Cour de cassation est fondée sur le droit des biens et non le droit des obligations, permettant « d’exclure toutes discussions sur l’existence d’un préjudice, d’une faute ou d’un lien de causalité. (2) »

Cet arrêt de rejet nous enseigne que la sous-location irrégulière produit des fruits civils et laisse à penser que le remboursement des sous-loyers n’est pas dû en cas de sous-location régulière.

En tout état de cause, il s’agit d’une décision très favorable pour le bailleur et il est fortement recommandé aux locataires de faire part à leur propriétaire de tout projet de sous-location, pour éventuellement convenir de partager les fruits civils !

Index:
(1) Pour rappel, le droit d’accession est défini par l’article 546 du Code civil et s’analyse en un moyen
d’acquérir la propriété et notamment les fruits produits par la chose.
(2) La sous-location irrégulière produit des fruits civils, Edouard COLAS


Cet article a été rédigé par Me MAZZONETTO. Il n'engage que son auteur.

 

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