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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’arti...

Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opérations de prêt de mai...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Harcèlement moral et charge de la preuve

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Harcèlement moral Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le seu...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridic...
Abus de majorité

La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement décidé d’année en année contrairement à l’intérêt social n’est pas suffisant pour caractériser l’abus de majorité.

Quels étaient les faits ?

Lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est détenu à concurrence de 54 % par M. Q... C..., 43,36 % par M. K... C..., 2,52 % par M. K... C... et 0,12 % par Mme C... épouse J...,  il a été décidé, dans la troisième résolution adoptée par l’assemblée générale des actionnaires le 26 juin 2014,  d'affecter la somme de 550 346 euros aux autres réserves et en conséquence de ne pas verser de dividendes.

Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. K... C... a assigné M. Q... C..., M. K... C..., Mme C... épouse J... (les consorts C...) et la société SIT notamment en annulation de la troisième résolution de l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 2014 et en condamnation de la société SIT à lui payer une provision d'un montant de 500 000 euros à valoir sur sa participation aux bénéfices.

Non paiement de dividendes constitutif d’un abus de majorité : la décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 8 février 2018 a décidé d'annuler, pour abus de majorité, la troisième résolution de l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 2014.

Elle argumente que la mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices de la société sans verser des dividendes est susceptible de caractériser un abus de majorité, lorsqu'elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes.
Elle prétend que la société SIT, qui n'exerce plus d'activité industrielle ou de services, a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier, directement ou par l'intermédiaire de sa filiale à 80 %, la SCI Les Mûriers. Ainsi , elle affirme que la vocation d'une société ayant une activité foncière est, en principe, de procurer à ses actionnaires un revenu périodique et qu'il est par ailleurs constant que la société n'a actuellement aucun endettement et qu'elle n'a pas de projet d'investissement ;

La non justification d’une absence systématique de mise en distribution de dividendes

Elle poursuit en indiquant que si une gestion prudente peut justifier la constitution de réserves confortables, au regard de l'éventualité d'une vacance prolongée des locaux et de la nécessité de faire face, en l'absence de ressources correspondantes, à des charges d'entretien, d'assurance ou de gardiennage, les justifications avancées à cet égard par les associés majoritaires en des termes très généraux et exempts de tout chiffrage, ne permettent pas de rendre compte de la légitimité d'une mise en réserve de 550.000 euros environ, alors que les réserves ( hors réserve légale) de la société s'élevaient déjà à 624.284 euros.

Elle ajoute enfin, qu’en ce qui concerne les biens immobiliers appartenant en direct à la SIT, que ceux-ci sont loués ou susceptibles de l'être par une vingtaine de locataires différents ; qu'en ce qui concerne la SCI Les Mûriers, celle-ci ne détient, certes, que deux locaux, mais le plus important d'entre eux est loué au service des archives du Conseil régional ; qu'ainsi la nécessité de se prémunir contre un risque de vacance massif et subit doit être fortement relativisée, et ne peut justifier la constitution de réserves représentant plus de cinq fois le montant des charges externes de la société, constatées au cours de l'exercice concerné.

L’abus de majorité et l’intérêt unique des associés majoritaires

Cependant, La Cour de Cassation ne valide pas cette argumentation et expose que l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires. Ainsi, la décision litigieuse doit donc avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Elle estime que la Cour d’appel a privé  sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code ; car elle a retenu uniquement que, "en privant M. K... C... sans justification au regard de l'intérêt social de son droit au bénéfice, et alors qu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années, les actionnaires constituant le groupe majoritaire de la société SIT ont commis à l'encontre de M. K... C..., actionnaire minoritaire détenant 43,36 % des actions, un abus de majorité", sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée, en quoi l'absence de distribution de dividendes faisant suite à la mise en réserve litigieuse favorisait les seuls associés majoritaires, tandis que cette absence concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires ».
Aussi, pour que l’abus de majorité soit retenu, il faut que la décision litigieuse soit prise dans l’intérêt unique des associés majoritaires au détriment du ou des associés minoritaires. Cela peut être le cas par exemple si le dirigeant, associé majoritaire, augmente sa rémunération et/ou se verse des primes au lieu de voter dans le sens d’un paiement de dividendes pour tous les associés.

Qu'est-ce qu'un abus de majorité ?

En droit de sociétés, l’abus de majorité est caractérisé, lorsqu’une décision dans une assemblée générale d’associés ou d’actionnaires est prise dans l’unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ou actionnaires qualifiés de minoritaires.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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