S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor d...

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Prêt bancaire et décès emprunteur La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la pres...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Obligation vaccinale A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Garantie légale de conformité Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus n...

Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les...

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Plan de redressement Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du commissaire à l’exéc...
Autorité de la concurrence

Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021

Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives – +88% en moyenne – entre 2010 et 2012 pour le recyclage de leurs déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI).

La position de l’Autorité de la concurrence

La société Sanicorse étant la seule entreprise de traitement des DASRI en Corse (monopole de fait), l’Autorité de la concurrence ne disposait d’aucuns prix de référence extérieurs auxquels auraient pu être comparés les prix pratiqués par Sanicorse afin d’en établir le caractère excessif.

Pour contourner cette difficulté, l’Autorité de la concurrence a cru pouvoir procéder par comparaison des prix dans le temps, c’est-à-dire comparer les prix pratiqués par Sanicorse avec les mêmes clients avant et après l’augmentation de ses tarifs.

Ce faisant, l’Autorité de la concurrence a constaté une augmentation « brutale, significative, persistante et injustifiée » des prix pratiqués par Sanicorse, avec des augmentations individuelles parfois conséquentes : +131%, +135%, +137% voire même +194%.
L’Autorité de la concurrence a en outre relevé que, pour faire passer de telles augmentations tarifaires, Sanicorse avait menacé les centres de soins (ses clients) de résilier les contrats en cours ou de s’abstenir de soumissionner à leurs appels d’offres. 

Les explications apportées par Sanicorse pour justifier de telles hausses de prix ayant été jugées non convaincantes par l’Autorité de la concurrence, cette dernière a, par décision n°18-D-17 du 20 septembre 2018, prononcé à l’encontre de la société Sanicorse une sanction d’un montant de 199 000 euros pour avoir, de 2011 à 2015, abusé de sa position dominante.

Une décision invalidée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation

Par deux arrêts du 14 novembre 2019 et du 7 juillet 2021, la Cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation ont estimé que le caractère non équitable des prix pratiqués par Sanicorse n’était pas établi. 

Selon elles, en l’absence de prix de référence extérieurs, seule une comparaison des prix pratiqués avec la valeur économique de la prestation fournie peut permettre de caractériser un prix excessif susceptible de traduire un abus de position dominante. 
Ce faisant, la Cour de cassation a définitivement invalidé la méthode dite « de comparaison dans le temps » de l’Autorité de la concurrence. 

Pour pouvoir sanctionner Sanicorse sur le fondement d’une pratique de prix excessifs constitutive d’un abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence aurait donc dû s’attacher à démonter en quoi les prix pratiqués par Sanicorse étaient « sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie », ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce. 

Sauf à inverser la charge de la preuve – qui repose sur l’Autorité de la concurrence – les prix pratiqués par Sanicorse doivent donc être présumés équitables et la sanction prononcée à son encontre *par l’Autorité de la concurrence est annulée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Caroline BELLONE-CLOSSET
Avocat Collaboratrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK