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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de détermine...
Performance entreprise

Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020

Aménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer sur la mobilité professionnelle ou géographique : autant de possibilités qu’offrent les APC (accords de performance collective). Ces accords, souples et accessibles à toutes les entreprises, même les TPE, permettent de préserver l’emploi en adaptant le travail aux besoins de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un accord APC ?

Contrairement à ce que son nom pourrait indiquer, il ne s’agit pas d’un accord d’intéressement ou de participation lié à une quelconque performance.

Les APC permettent en réalité à l’employeur de préserver ou développer l’emploi ou de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise (même hors difficultés économiques) :
 
  • En aménageant la durée du travail des salariés, ses modalités d’organisation et de répartition : diminuer ou augmenter la durée du travail, mettre en place ou modifier un dispositif d’aménagement du temps de travail (par exemple sur l’année), instituer ou modifier un dispositif de forfait annuel en heures ou en jours ;
 
  • En modifiant la rémunération individuelle des salariés (salaire de base, avantages et accessoires) sans qu’aucun plancher, ni aucun maintien de la rémunération mensuelle ne soient prévus, (en respectant uniquement le SMIC et les salaires minima de la convention collective) ; par exemple baisse de la rémunération ou suppression de primes ;
 
  • En modifiant les conditions de la mobilité professionnelle (ex. : polyvalence des salariés) ou géographique (ex. : déménagement) interne à l’entreprise.

Un accord qui s’impose aux salariés…

Une fois l’accord adopté dans l’entreprise et les salariés informés, l’accord modifie le contrat de travail, sans qu’aucun avenant ne soit nécessaire (sauf exceptions). Pour exemple, leur rémunération pourra ainsi être réduite, les heures supplémentaires majorées à 10% ou leur temps de travail réaménagé.

Les salariés qui refuseront l’application de l’APC pourront être licenciés sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un autre motif. Leur compte de formation professionnelle devra en revanche être abondé à hauteur de 3.000 euros.

…Sans contrepartie obligatoire de l’employeur

Le texte n’oblige l’employeur à aucune contrepartie en échange des efforts demandés aux salariés. Néanmoins, il est certain que pour obtenir l’adoption de l’accord et l’adhésion des salariés, il est préférable que l’employeur prévoie des garanties : clause de retour à meilleure fortune, efforts applicables aux dirigeants, etc… 

Le dialogue est essentiel : il appartient à l’employeur d’affirmer sa conviction et sa capacité à redresser la situation et à expliquer dans quel délai l’objectif peut être atteint. Parallèlement, il faut mettre en exergue l’intérêt des salariés, notamment la préservation de l’entreprise et donc de l’emploi, voire un redéploiement de la compétitivité. 

Un accord facile à mettre en place

Dans les cas où des institutions représentatives du personnel sont présentes, l’employeur négociera avec elles.
Néanmoins, dans les TPE sans IRP, il est possible d’organiser un référendum avec les salariés ; l’accord sera alors adopté à la majorité des deux tiers.

Sur ce point il doit être noté que depuis la mise en place de cette possibilité par les accords dits Macron en septembre 2017, seul 1 % des TPE a eu recours au référendum.
Il est urgent pour les TPE de se saisir de cet outil, adapté aux réalités de l’entreprise et facile à mettre en place. Opportun quel que soit le contexte, il devient une mesure phare dans les circonstances actuelles.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

HORNY Caroline
Avocat Associée
DESARNAUTS ET ASSOCIES
TOULOUSE (31)
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