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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Heures supplémentaires   Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamme...

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Football et agent sportif Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de sav...

Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Droit d'auteur Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéfici...
Performance entreprise

Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020

Aménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer sur la mobilité professionnelle ou géographique : autant de possibilités qu’offrent les APC (accords de performance collective). Ces accords, souples et accessibles à toutes les entreprises, même les TPE, permettent de préserver l’emploi en adaptant le travail aux besoins de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un accord APC ?

Contrairement à ce que son nom pourrait indiquer, il ne s’agit pas d’un accord d’intéressement ou de participation lié à une quelconque performance.

Les APC permettent en réalité à l’employeur de préserver ou développer l’emploi ou de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise (même hors difficultés économiques) :
 
  • En aménageant la durée du travail des salariés, ses modalités d’organisation et de répartition : diminuer ou augmenter la durée du travail, mettre en place ou modifier un dispositif d’aménagement du temps de travail (par exemple sur l’année), instituer ou modifier un dispositif de forfait annuel en heures ou en jours ;
 
  • En modifiant la rémunération individuelle des salariés (salaire de base, avantages et accessoires) sans qu’aucun plancher, ni aucun maintien de la rémunération mensuelle ne soient prévus, (en respectant uniquement le SMIC et les salaires minima de la convention collective) ; par exemple baisse de la rémunération ou suppression de primes ;
 
  • En modifiant les conditions de la mobilité professionnelle (ex. : polyvalence des salariés) ou géographique (ex. : déménagement) interne à l’entreprise.

Un accord qui s’impose aux salariés…

Une fois l’accord adopté dans l’entreprise et les salariés informés, l’accord modifie le contrat de travail, sans qu’aucun avenant ne soit nécessaire (sauf exceptions). Pour exemple, leur rémunération pourra ainsi être réduite, les heures supplémentaires majorées à 10% ou leur temps de travail réaménagé.

Les salariés qui refuseront l’application de l’APC pourront être licenciés sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un autre motif. Leur compte de formation professionnelle devra en revanche être abondé à hauteur de 3.000 euros.

…Sans contrepartie obligatoire de l’employeur

Le texte n’oblige l’employeur à aucune contrepartie en échange des efforts demandés aux salariés. Néanmoins, il est certain que pour obtenir l’adoption de l’accord et l’adhésion des salariés, il est préférable que l’employeur prévoie des garanties : clause de retour à meilleure fortune, efforts applicables aux dirigeants, etc… 

Le dialogue est essentiel : il appartient à l’employeur d’affirmer sa conviction et sa capacité à redresser la situation et à expliquer dans quel délai l’objectif peut être atteint. Parallèlement, il faut mettre en exergue l’intérêt des salariés, notamment la préservation de l’entreprise et donc de l’emploi, voire un redéploiement de la compétitivité. 

Un accord facile à mettre en place

Dans les cas où des institutions représentatives du personnel sont présentes, l’employeur négociera avec elles.
Néanmoins, dans les TPE sans IRP, il est possible d’organiser un référendum avec les salariés ; l’accord sera alors adopté à la majorité des deux tiers.

Sur ce point il doit être noté que depuis la mise en place de cette possibilité par les accords dits Macron en septembre 2017, seul 1 % des TPE a eu recours au référendum.
Il est urgent pour les TPE de se saisir de cet outil, adapté aux réalités de l’entreprise et facile à mettre en place. Opportun quel que soit le contexte, il devient une mesure phare dans les circonstances actuelles.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

HORNY Caroline
Avocat Associée
DESARNAUTS ET ASSOCIES
TOULOUSE (31)
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