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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un...

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rémunération - Crédit photo : © fotodo - fotolia.com Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le cont...

La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
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La déchéance de la marque BIG MAC McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. Big Mac, roi déchu ?  La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et se...

Taux accident du travail "bureau"

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

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La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

Publié le : 16/01/2019
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309

Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014. 
La banque avait notamment déclaré ses créances garanties par une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013 et devenue définitive le 9 septembre 2014, qui ont été admises à titre privilégiées.

Par la suite, à la demande du liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements a été reportée au 22 octobre 2012.
Le liquidateur a alors assigné la banque en nullité de l’hypothèque judiciaire prise au cours de la période suspecte étendue.

Pour faire droit à cette demande, la Cour d’Appel considère que la décision d’admission du Juge Commissaire n’a pas autorité de chose jugée sur l’hypothèque inscrite, de sorte que l’admission d’une créance hypothécaire n’interdit pas au liquidateur de se prévaloir de la nullité des inscriptions prises en cours de la période suspecte et prévue à l’article L 632-1 I 6e du Code de Commerce.
La Cour de Cassation en a décidé autrement et a jugé que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L 632-1 I 6e du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.
Ainsi, la Cour de Cassation maintient sa position privilégiant la sécurité juridique face aux conséquences du report de la date de cessation des paiements, du moins pour les créances admises par décision du Juge commissaire.

La Cour rappelle à nouveau le caractère irrévocable de l’admission de la créance qui résiste aux nullités des périodes suspectes même en cas de report de la date de cessation des paiements.

Elle avait eu l’occasion de le faire concernant une action en nullité d’un nantissement après le report de la date de cessation des paiements. (Chambre Commerciale 12 novembre 1991 pourvoi n°89-19.454)

En effet, l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance porte sur son existence, son montant ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire.
En raison du caractère accessoire de la garantie de la créance admise, celle-ci ne peut plus être remise en question malgré le report de la cessation des paiements.

Toutefois, l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance trouve ses limites et notamment en ce qu’elle ne constitue pas un titre exécutoire.  (En ce sens : Chambre Commerciale Cour de Cassation, 2 mai 2001 pourvoi n°97-19.536).


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com


 

Auteur

BARROUX Paul
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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