Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 09h57 09 57

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h06 08 06

Entreprises / Finances / Banque et finance

Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h10 09 10

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il devait être justifié de l’existence d’un manquement...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h02 08 02

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limit...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 10h07 10 07

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Remboursement frais télétravail France, Allemagne, Autriche

Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cel...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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