S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité entreprise Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activité réelle et effective dans cette zone. Quels é...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Grève Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lettre   Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Bail commercial L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...
clause pénale droit des contrats indemnisation

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations.
 

1) Les limites de la clause pénale :


Cette clause, bien que très avantageuse, n’est pas toujours licite et peut être  déclarée réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet, comme si elle n’avait jamais été inscrite dans le contrat.
 
En effet, il n’est pas possible d’inscrire une telle clause dans un contrat d’adhésion où le consommateur n’a d’autres choix que d’accepter le contrat.
 
Il est en de même en droit du travail où elles sont prohibées en raison de l’interdiction des sanctions pécuniaires. La clause pénale doit impérativement résulter de l’accord de volontés des parties au contrat.
 

2) Les avantages de la clause pénale :


 
L’avantage majeur de cette clause est sa mise en application : le créancier victime de l’inexécution des obligations du débiteur n’aura pas à prouver le défaut d’exécution du contrat pour réclamer l’indemnité de sanction prévue par la clause.
 
De même, la démonstration de l’existence d’un préjudice n’est pas nécessaire pour sa mise en application.
 
Néanmoins, une mise en demeure du débiteur doit être faite préalablement pour déclencher l’application de celle-ci.
 
Une exception existe lorsque l’exécution des obligations n’est plus possible, par exemple lorsqu’un délai précis à respecter a été dépassé. Autrement dit, lorsque l’inexécution est définitive la mise en demeure n’est plus nécessaire. Cela reste tout de même exceptionnel, la mise en demeure est absolument obligatoire dans la majorité des cas.
 
Le montant de l’indemnité dépend de la seule volonté des parties. Il est tout de même important de préciser que l’article 1231-5 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de réévaluer ce montant, si ce dernier est manifestement excessif ou dérisoire.
 
Il en est de même si l’inexécution n’est que partielle et que les parties n’ont pas prévu cette hypothèse. Dans ce dernier cas le juge pourra modérer l’indemnité pour qu’elle ne devienne pas excessive.
 
La présence d’une telle clause dans un contrat n’a aucune force obligatoire quant à son application. En effet, le créancier victime de l’inexécution peut choisir une autre voie de recours à celle initialement prévue par le contrat.

Ainsi, il peut saisir le tribunal d’une demande d’exécution forcée ou de réparation portant sur un montant supérieur à celui prévu initialement par la clause pénale.
 
Finalement, la clause pénale apporte une garantie supplémentaire au créancier d’obtenir l’exécution du contrat, le montant de l’indemnité étant généralement dissuasif, tout en n’obligeant jamais ce dernier à l’appliquer si elle n’est pas la solution la plus avantageuse pour lui.


 
 
Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA
Cabinet
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.