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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’arti...

Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opérations de prêt de mai...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Vaccin Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les salariés contre un risque professionnel d’autre part, éviter qu’ils ne contaminent les au...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridic...
Bail commercial

Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020

Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire.

Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit  que les dettes soient réciproques, liquides, fongibles et exigibles.

La compensation légale ne s’opère de plein droit que si ces conditions sont réunies.
Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

C’est la reprise des dispositions de l’article L622-7 du code de commerce.

Le principal intérêt pour le bailleur est de compenser des créances antérieures à la procédure collective avec des créances postérieures qui ne bénéficient pas du paiement préférentiel prévu à l’article L622-17 du code de commerce.

En l’espèce, un mandataire liquidateur a été autorisé par une Ordonnance du juge commissaire à céder un fonds de commerce définitivement autorisé par une décision de justice et a été conclu le 28 février 2013.

Parallèlement, la SCI faisait délivrer le 17 janvier 2013 au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement d’une somme de 19 760,68 € correspondant à des arriérés de loyers et de taxes foncières.

Un arrêt du 28 novembre 2013 a suspendu les effets de la clause résolutoire pour une durée de 3 mois et reportant au prononcé de l’arrêt le point de départ du délai pour la régularisation de l’acte de cession.
Cependant, les fonds sont restés séquestrés de nombreux mois en l’étude notariale afin de procéder à la procédure de purge.

Le bailleur aurait dû être payé au plus tard le 29 janvier 2014.
Pour sa part, la SCI devait à son locataire une somme de 20 709,99 €, somme due avant l’expiration du délai imparti pour régler les loyers impayés de la SCI.

La Cour d’Appel de DOUAI dans son arrêt du 4 octobre 2018 a rejeté la demande du liquidateur tendant à déclarer nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux.
Le liquidateur invoquait la compensation légale entre créances réciproques mais postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La Cour d’Appel de DOUAI n’avait pas retenu le principe de la compensation légale car elle a considéré que celle-ci ne jouait pas lorsque les créances n’étaient pas exigibles avant le prononcé de la liquidation judiciaire et qu’en l’occurrence les créances n’étaient pas issues d’un même contrat de sorte qu’elles n’étaient pas connexes.

La Cour de Cassation a critiqué la Cour d’appel de DOUAI qui en se prononçant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si les créances en cause étaient toutes deux postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire et pouvaient donc faire l’objet d’une compensation légale.

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel avait relevé que la créance impayée de la SCI était bien née postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte qu’il convenait d’écarter toutes références à la connexité des créances réciproques.

Selon la Cour de Cassation, la Cour d’Appel se devait seulement de vérifier si les conditions de compensation légale étaient réunies telles que définies par le code civil.

Ainsi, il faut retirer de cet arrêt qu’il n’est pas utile pour appliquer les principes de la compensation légale de rechercher si les créances étaient exigibles avant le prononcé de la liquidation judiciaire.

En l’espèce, le fait que les deux créances soient exigibles postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire suffit.

S’agissant de la connexité, la Cour de Cassation n’exige pas cette condition.
Des créances nées régulièrement après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peuvent donc faire l’objet d’une compensation légale dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article L.641-13 du Code de Commerce.

Cela veut dire que les créances doivent être simplement réciproques, fongibles, liquides et exigibles.

Nées régulièrement après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire elles sont payées à leur échéance conformément aux dispositions de l’article L.641-13 du Code de Commerce et si elles remplissent ces conditions, elles peuvent faire l’objet d’une compensation légale.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
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