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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un...

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rémunération - Crédit photo : © fotodo - fotolia.com Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le cont...

La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
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La déchéance de la marque BIG MAC McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. Big Mac, roi déchu ?  La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et se...

Taux accident du travail "bureau"

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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

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Bail commercial et procédure collective - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction

Publié le : 31/01/2019
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre.
Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence.

Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines conditions sont réunies de la compensation judiciaire susceptible d’être prononcée par un Juge.

Pour que la compensation légale puisse jouer, encore faut-il que les créances réciproques soient liquides et exigibles.

En principe, si le montant de l’une des créances, certaine dans son principe n’est pas déterminé dans son montant, il ne peut y avoir lieu qu’à compensation judiciaire.

Les deux créances doivent encore avoir un lien de connexité.

En matière de procédure collective, l’article L. 622-7 alinéa 1 du Code de Commerce qui interdit à une entreprise en redressement le paiement de toute créance antérieure, admet à titre d’exception le paiement par compensation des dettes connexes.

L’article 1348-1 du Code Civil modifié par l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que le Juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

En l’espèce (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 Novembre 2018 n°17-26670), la Cour de Cassation a dû se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Pau en date du 24 juillet 2017 dans lequel une commune propriétaire d’un terrain de camping donné en location à un locataire commercial doit délivrer congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.

La société locataire a été ensuite placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

Le liquidateur a assigné en paiement d’une indemnité d’éviction la commune qui a demandé reconventionnellement le paiement de charges et loyers ainsi qu’une indemnité de remise en état, le tout en sollicitant la compensation des dettes réciproques.

La Cour d'Appel de Pau a rejeté la demande de compensation entre l’indemnité d’éviction et la dette de loyers et accessoires en retenant que l’indemnité d’éviction n’était pas encore liquide et que les règles de la procédure collective devaient prévaloir sur celles des contrats et que l’absence des créanciers ayant un meilleur rang que le bailleur et pouvant de ce fait le primer n’était pas établie.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 novembre 2018 (Cour de cassation, 3e chambre civile,  n°17-26670) censure cette interprétation. Elle rappelle que la dette d’indemnité d’éviction et celle de loyers et accessoires, nées d’un même contrat sont connexes, que la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l’une des parties, n’est pas soumise aux conditions de liquidité et d’exigibilité.
La Cour d’Appel de Pau aurait donc violé les anciens articles 1290 et 1291 anciens du Code Civil relatifs à la compensation.

Il convient de rappeler que la compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas la réunion des conditions de liquidé et d’exigibilité.

Cette solution découle à la fois du texte de l’article L. 622-7 du Code de Commerce sur la procédure collective qui ne pose pas d’autres conditions que la connexité.

Le nouvel article 1348 du Code Civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 est parfaitement clair et met fin à toute difficulté d’interprétation. Il dispose :

« La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible... »

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 novembre 2018 est donc parfaitement fondé en droit ,c’est bien la cour d’appel de Pau qui a mal appliqué les principes juridiques en matière de compensation judiciaire.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
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