Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 15h02 15 02

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Procédures collectives et fixation créance passif société liquidation judiciaire

Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le sort des procédures pendantes devant les juridictions lorsque la société à l’encontre de laquelle est initiée une actio...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h31 09 31

Entreprises / Finances / Banque et finance

Fraudes au virement et responsabilité bancaire

La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du pla...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h05 16 05

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Bail commercial obligation de délivrance et prescription

Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre le caractère...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h17 13 17

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce

Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A partir du mois d’octobre 2019, Madame S a...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h51 08 51

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Cumul emploi salarié et micro entreprise

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d’obligation de loyauté du salarié durant l’exécution du contrat de travail...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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