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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et maître d'ouvrage Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat d...

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Mandataire accord Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d...
Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019

Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales.
Concrètement, les entreprises ayant un exercice fiscal décalé clôturant par exemple le 30 septembre 2019, bénéficieront du CICE au 30 septembre 2019, calculé sur la base des salaires de l’année civile 2018, (en obtenant soit une réduction d’IS, soit un remboursement de crédit d’impôt) et de la baisse des cotisations d’assurance maladie de 6 % pour les salaires inférieurs à 2.5 SMIC (3 803.12 €).

Il n’y a pas de réel gain financier puisque la baisse de cotisations compense simplement la disparition du CICE sur 2019, mais cela représentera, pour l’année 2019, un gain en terme de trésorerie.
 
Par ailleurs, le taux maximum de la réduction générale de cotisations (Fillon) va augmenter de 3.90 % en intégrant progressivement, au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire et, au 1er octobre 2019, les cotisations chômage (Cf. Circulaire Chiffres 2019).

Au 1er janvier 2019, c’est une très légère diminution de la réduction Fillon que vous allez constater (baisse taux assurance maladie de 6 points, intégration retraite 6.01 %, Taux AT limité à 0.78 % au lieu de 0.84 %), de moins de 1 € par mois pour un SMIC (qui n’apparaitra pas clairement du fait de l’augmentation du SMIC).

Puis au 1er octobre 2019, la réduction sera majorée de 0.0405 points intégrant l’assurance chômage.
 
Exemple chiffré du coût du travail, entreprise de moins de 20 salariés pour un salarié rémunéré au SMIC :
 
  2018 2019
Smic 1 498 € 1 522 €
% charges (1) 38.19 % soit 572 € 32.29 % soit 491 €
Réduction générale (Fillon) (2) 421 € 427 € du 1/01 au 30/09
489 € à partir du 1er octobre
Coût employeur 1 649 € 1 586 € puis 1 524 €

(1) hors prévoyance, mutuelle, forfait social, formation, transport ; taux AT à 0.78%.
(2) attention la réduction générale de cotisations patronales est une réduction annuelle, il ne s’agit ici que d’un calcul approximatif pour un salarié présent toute l’année et percevant uniquement son salaire de base.


Karine LAVARELO


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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