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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minor...

Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du s...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus p...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales.
Concrètement, les entreprises ayant un exercice fiscal décalé clôturant par exemple le 30 septembre 2019, bénéficieront du CICE au 30 septembre 2019, calculé sur la base des salaires de l’année civile 2018, (en obtenant soit une réduction d’IS, soit un remboursement de crédit d’impôt) et de la baisse des cotisations d’assurance maladie de 6 % pour les salaires inférieurs à 2.5 SMIC (3 803.12 €).

Il n’y a pas de réel gain financier puisque la baisse de cotisations compense simplement la disparition du CICE sur 2019, mais cela représentera, pour l’année 2019, un gain en terme de trésorerie.
 
Par ailleurs, le taux maximum de la réduction générale de cotisations (Fillon) va augmenter de 3.90 % en intégrant progressivement, au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire et, au 1er octobre 2019, les cotisations chômage (Cf. Circulaire Chiffres 2019).

Au 1er janvier 2019, c’est une très légère diminution de la réduction Fillon que vous allez constater (baisse taux assurance maladie de 6 points, intégration retraite 6.01 %, Taux AT limité à 0.78 % au lieu de 0.84 %), de moins de 1 € par mois pour un SMIC (qui n’apparaitra pas clairement du fait de l’augmentation du SMIC).

Puis au 1er octobre 2019, la réduction sera majorée de 0.0405 points intégrant l’assurance chômage.
 
Exemple chiffré du coût du travail, entreprise de moins de 20 salariés pour un salarié rémunéré au SMIC :
 
  2018 2019
Smic 1 498 € 1 522 €
% charges (1) 38.19 % soit 572 € 32.29 % soit 491 €
Réduction générale (Fillon) (2) 421 € 427 € du 1/01 au 30/09
489 € à partir du 1er octobre
Coût employeur 1 649 € 1 586 € puis 1 524 €

(1) hors prévoyance, mutuelle, forfait social, formation, transport ; taux AT à 0.78%.
(2) attention la réduction générale de cotisations patronales est une réduction annuelle, il ne s’agit ici que d’un calcul approximatif pour un salarié présent toute l’année et percevant uniquement son salaire de base.


Karine LAVARELO


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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