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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 d...

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Rupture contrat de travail - Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité...

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation...

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de...

Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Co...
Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales.
Concrètement, les entreprises ayant un exercice fiscal décalé clôturant par exemple le 30 septembre 2019, bénéficieront du CICE au 30 septembre 2019, calculé sur la base des salaires de l’année civile 2018, (en obtenant soit une réduction d’IS, soit un remboursement de crédit d’impôt) et de la baisse des cotisations d’assurance maladie de 6 % pour les salaires inférieurs à 2.5 SMIC (3 803.12 €).

Il n’y a pas de réel gain financier puisque la baisse de cotisations compense simplement la disparition du CICE sur 2019, mais cela représentera, pour l’année 2019, un gain en terme de trésorerie.
 
Par ailleurs, le taux maximum de la réduction générale de cotisations (Fillon) va augmenter de 3.90 % en intégrant progressivement, au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire et, au 1er octobre 2019, les cotisations chômage (Cf. Circulaire Chiffres 2019).

Au 1er janvier 2019, c’est une très légère diminution de la réduction Fillon que vous allez constater (baisse taux assurance maladie de 6 points, intégration retraite 6.01 %, Taux AT limité à 0.78 % au lieu de 0.84 %), de moins de 1 € par mois pour un SMIC (qui n’apparaitra pas clairement du fait de l’augmentation du SMIC).

Puis au 1er octobre 2019, la réduction sera majorée de 0.0405 points intégrant l’assurance chômage.
 
Exemple chiffré du coût du travail, entreprise de moins de 20 salariés pour un salarié rémunéré au SMIC :
 
  2018 2019
Smic 1 498 € 1 522 €
% charges (1) 38.19 % soit 572 € 32.29 % soit 491 €
Réduction générale (Fillon) (2) 421 € 427 € du 1/01 au 30/09
489 € à partir du 1er octobre
Coût employeur 1 649 € 1 586 € puis 1 524 €

(1) hors prévoyance, mutuelle, forfait social, formation, transport ; taux AT à 0.78%.
(2) attention la réduction générale de cotisations patronales est une réduction annuelle, il ne s’agit ici que d’un calcul approximatif pour un salarié présent toute l’année et percevant uniquement son salaire de base.


Karine LAVARELO


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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