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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 12 2019
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Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
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Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
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Procédures disciplinaires et crise sanitaire Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures di...

Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?

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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
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Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?

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Banque

La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 2020
Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un précédent arrêt le 6 septembre 2017 à savoir que la banque qui agit contre la caution en exécution de sa garantie n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Pour mémoire, cet article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans.

Or, lorsqu’une banque entend mobiliser l’engagement de caution donné par un particulier en garantie d’un prêt accordé à un consommateur, elle agit certes en tant que créancier professionnel mais elle n’a pas fourni de « service » à proprement parlé à la caution (c’est même plutôt l’inverse !).

Ainsi, ladite caution ne peut bénéficier de la prescription abrégée de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

C’est le sens du raisonnement de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

Ainsi, la prescription biennale ne peut être invoquée que par le consommateur auquel un professionnel a fourni un service et non par la caution (à son égard, c’est la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2104 du Code civil qui s’applique).


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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