guarantees bank - Crédit photo : © canva
Crédit photo : © canva

Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022

Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement.
La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit son travail et nous apporte une nouvelle précision sur cette épineuse question.

Les faits étaient très classiques.

Une personne se porte caution auprès d’une banque à hauteur de 139.750 € pour garantir le remboursement d’un prêt consenti à une société.

La Société est placée en liquidation judiciaire. La banque actionne la caution pour recouvrer les sommes dues au titre du prêt.

La Caution conteste les demandes de la banque en invoquant une disproportion de son engagement.

Rappelons sommairement qu’un cautionnement s’il était disproportionné aux biens et revenus de la caution était susceptible d’être sanctionné. Le créancier perdait alors sont droit d’agir contre la caution. cette sanction a été récemment aménagée par la récente réforme du droit des sûretés.

 

La question soulevée était de savoir si l’on devait prendre un bien immobilier détenu conjointement avec son épouse.

En effet, la caution était mariée sous le régime de la séparation de bien. Un bien immobilier avait été acheté par la caution en indivision avec son épouse.

Le conjoint doit consentir au cautionnement pour que les biens communs puissent être appréhendés par le créancier. Or, dans cette affaire le conjoint n’avait pas consenti au cautionnement donné à la banque.

Quel était l’effet de cette absence de validation du cautionnement par le conjoint ?

La Cour d’appel de Colmar (22 juin 2020) a jugé que l’absence de consentement du conjoint au cautionnement interdisait dès lors de prendre en compte le bien immobilier indivis pour apprécier si le cautionnement était disproportionné.

La banque a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a pris une position inverse à celle de la Cour d’appel.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a violé les règles applicables en matière de disproportion.

Pour dire les engagements de la caution manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et rejeter les demandes de la banque, l’arrêt retient que la caution a acquis en indivision avec son épouse une maison, qui constitue un bien « commun » n’entrant pas dans son patrimoine dès lors qu’elle est mariée sous le régime de la séparation de biens et que l’épouse n’a pas donné son accord au cautionnement.

La solution de la Cour de cassation est parfaitement légitime.

Le régime de la séparation de biens fait qu’il n’existe pas de communauté entre les époux.

Aucun patrimoine n’est commun.

Un appartement acheté en indivision à 50/50 par un couple est un bien propre à hauteur de 50% du mari et un bien propre à hauteur de 50% pour l’épouse.

Le consentement ou non du conjoint au cautionnement impacte les biens communs. Faute de bien commun, cette disposition ne doit pas avoir donc d’effet en cas de séparation de bien.

La Cour de cassation adopte donc un raisonnement parfaitement conforme au régime de la séparation de bien.

Dans ce cas, la Cour d’appel aurait donc du prendre en compte la quote-part détenue par la caution du bien immobilier.

Le consentement du conjoint devient donc moins essentiel en cas de séparation de bien qu’avec d’autres régimes matrimoniaux faisant naître une communauté.

Cet arrêt confirme encore tout l’intérêt pour le créancier ou le banquier de s’enquérir du régime matrimonial de la caution, car ce régime sera déterminant à plusieurs titres.

Même si l’impact du défaut d’accord du conjoint est moindre en cas de séparation de bien, par sécurité on ne peut que conseiller au créancier de demander l’autorisation du conjoint pour éviter ce type de débats.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK