Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h47 08 47

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Faillite agent immobilier et recours des mandants

Résumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est suscept...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 09h32 09 32

Particuliers / Consommation / Procédures

Entreprises / Finances / Banque et finance

Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement bancaire. La gérante de la SCI avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hô...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 10h53 10 53

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrêt important du 28 janvier 2026, la Cour...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 11h43 11 43

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 11h03 11 03

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Clause de non concurrence illicite et réparation

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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