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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et maître d'ouvrage Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat d...

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Mandataire accord Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d...
Le cautionnement disproportionné

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018

Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. 

Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la caution

La simplicité de sa constitution et son faible coût expliquent la fréquence du recours à cette garantie.

L’exemple type est celui d’une société viticole qui a recours à un prêt professionnel auprès d’une banque, laquelle demande à son gérant de se porter caution.

Toutefois le créancier doit veiller à prendre une garantie efficace et l’appréciation du cautionnement doit se faire en pratique, selon des critères identiques à ceux appliqués pour apprécier la capacité de remboursement du débiteur principal.

l n'y a pas de cautionnement sans consentement « exprès » de la caution (C. civ., art. 2292), c'est-à-dire exprimé de manière telle qu'il ne peut laisser subsister aucun doute sur la volonté de s'obliger en cette qualité. 

Le cautionnement est cependant un acte grave pour la caution qui lui fait courir un risque sérieux sur son patrimoine.

Tout en jugeant que la caution est elle-même tenue de s'informer et de veiller à ses propres intérêts, la jurisprudence s'est reconnue de longue date le droit de sanctionner les manquements caractérisés du créancier professionnel à la bonne foi contractuelle ou au devoir d'informer loyalement la caution, spécialement si elle était « non initiée ». 

La loi Dutreil du 1er août 2003 a érigé la disproportion du cautionnement en cause légale de déchéance du cautionnement : un créancier professionnel (par exemple la banque)« ne peut se prévaloir » du cautionnement souscrit par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que, au moment où elle est appelée, son patrimoine soit suffisant pour faire face à son obligation.

Il faut remarquer que les dirigeants peuvent invoquer cette disposition et que la sanction, si les conditions en sont remplies, est la déchéance pure et simple de la garantie. L’enjeu est donc de taille !

La mesure bénéficie à toute caution personne physique, même « avertie », garante envers un créancier professionnel (Une banque par exemple)

La disproportion de l’engagement est appréciée au regard du patrimoine et des revenus de la caution au moment de la son engagement
L’analyse de cette disproportionnalité constitue un moyen de défense efficace le cadre d’un procédure menée par la banque contre celui qui s’est porté caution, et qui permet donc d’être exonéré du paiement. Le recours à un avocat est nécessaire, car ce dernier procèdera en outre à une analyse de la validité de l’acte de cautionnement.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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