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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

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Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?

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Le cautionnement disproportionné

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. 

Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la caution

La simplicité de sa constitution et son faible coût expliquent la fréquence du recours à cette garantie.

L’exemple type est celui d’une société viticole qui a recours à un prêt professionnel auprès d’une banque, laquelle demande à son gérant de se porter caution.

Toutefois le créancier doit veiller à prendre une garantie efficace et l’appréciation du cautionnement doit se faire en pratique, selon des critères identiques à ceux appliqués pour apprécier la capacité de remboursement du débiteur principal.

l n'y a pas de cautionnement sans consentement « exprès » de la caution (C. civ., art. 2292), c'est-à-dire exprimé de manière telle qu'il ne peut laisser subsister aucun doute sur la volonté de s'obliger en cette qualité. 

Le cautionnement est cependant un acte grave pour la caution qui lui fait courir un risque sérieux sur son patrimoine.

Tout en jugeant que la caution est elle-même tenue de s'informer et de veiller à ses propres intérêts, la jurisprudence s'est reconnue de longue date le droit de sanctionner les manquements caractérisés du créancier professionnel à la bonne foi contractuelle ou au devoir d'informer loyalement la caution, spécialement si elle était « non initiée ». 

La loi Dutreil du 1er août 2003 a érigé la disproportion du cautionnement en cause légale de déchéance du cautionnement : un créancier professionnel (par exemple la banque)« ne peut se prévaloir » du cautionnement souscrit par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que, au moment où elle est appelée, son patrimoine soit suffisant pour faire face à son obligation.

Il faut remarquer que les dirigeants peuvent invoquer cette disposition et que la sanction, si les conditions en sont remplies, est la déchéance pure et simple de la garantie. L’enjeu est donc de taille !

La mesure bénéficie à toute caution personne physique, même « avertie », garante envers un créancier professionnel (Une banque par exemple)

La disproportion de l’engagement est appréciée au regard du patrimoine et des revenus de la caution au moment de la son engagement
L’analyse de cette disproportionnalité constitue un moyen de défense efficace le cadre d’un procédure menée par la banque contre celui qui s’est porté caution, et qui permet donc d’être exonéré du paiement. Le recours à un avocat est nécessaire, car ce dernier procèdera en outre à une analyse de la validité de l’acte de cautionnement.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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