Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 d...

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Rupture contrat de travail - Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité...

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation...

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de...

Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Co...
CDD non signé : requalification assurée !

CDD non signé : requalification assurée !

Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 2019
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de travail à durée déterminée.

Notamment, l’article L1242-12 du Code du Travail prescrit que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. »
 
En l’occurrence, la Cour d’Appel de VERSAILLES est sanctionnée pour avoir estimé que l’absence de signature apposée par l’employeur sur le contrat remis à la salariée ne constituait pas une irrégularité pouvant entraîner la requalification du contrat dès l’origine de la relation, d’autant plus qu’il n’était pas contesté que le contrat avait été conclu avec celui dont la signature faisait défaut et qu’il avait été exécuté conformément aux dispositions qui y étaient contenues.
 
La Chambre Sociale rappelle que, faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et qu’il est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
 

Pour mémoire, sur la forme, l’écrit auquel est subordonnée la validité du CDD doit comporter :

 
  • non seulement la signature de toutes les parties, sur chacun des deux exemplaires, respectivement :
- pour l’un, remis au salarié entrant
- pour l’autre, conservé par l’employeur,
 
  • mais également la mention :
 - du motif de recours, au nombre de ceux limitativement énumérés par la loi dont, notamment :
. le remplacement d'un salarié en cas d'absence, avec la précision du nom et de la qualification professionnelle de la personne remplacée,
. l’accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
. les emplois à caractère saisonnier etc. 

- de la date du terme, qui peut être imprécis dans certains cas, 

- le cas échéant, une clause de renouvellement lorsque le CDD comporte un terme précis,

- si le terme est imprécis, de la durée minimale pour laquelle il est conclu,

- de la désignation du poste de travail, de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle, de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 

- de l’intitulé de la convention collective applicable,

- de la durée de la période d'essai éventuellement prévue,

- du montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe,

- du nom et de l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, de ceux de l'organisme de prévoyance.
 
 
Sur le fond, le motif visé au contrat doit correspondre à une réalité, à charge pour l’employeur d’en établir, en cas de contentieux, la matérialité : l’absence du salarié nommément désigné dans le contrat, le caractère temporaire de l’accroissement d’activité invoqué, ou encore la saisonnalité de l’activité qui répond à des critères très stricts.
 
En toutes hypothèses, quel que soit le motif de recours, le CDD ne doit pas avoir pour objet ou effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
 

La sanction de ces règles de fond et de forme est sans appel : c’est la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

 
Elle ouvre droit pour le salarié :
 
  • à une indemnité de requalification d’un mois de salaire,
 
  • ainsi qu’à des dommages et intérêts, dont le montant est apprécié en considération du préjudice qu’il a subi,
 
  • outre, si le CDD a pris fin au terme convenu, à des dommages et intérêts en réparation de la cessation du contrat qui sera analysée, a posteriori, en un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu, de fait, de cause réelle et sérieuse.
 
L’employeur encourt en outre des sanctions pénales.
 
La prudence est donc de mise pour aborder en toute sérénité une relation en contrat à durée déterminée.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bank-Bank - Fotolia.com


 

Auteur

LAVERNE Christelle
Avocat Associé
VISIER-PHILIPPE Christine - OLLAGNON-DELROISE Carole & Associés
CHAMBERY (73)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris