S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Liquidation judiciaire En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se t...
Mesures entreprises en difficulté et coronavirus

Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020

Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu en son article 11 que le Gouvernement puisse prendre, par ordonnance, toute mesure « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ».
En application de la loi du 23 mars 2020 susvisée, l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, est ainsi venue adapter l’appréciation dans le temps de l’état de cessation des paiements. 
 

1- Une mesure d'adaptation bénéfique

Pour rappel, l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L. 631-1 du Code de commerce).
 
« Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation » (article 11-I-1° de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020), l’état de cessation des paiements s’apprécie désormais en tenant compte de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 et ce, jusqu’au terme de la période d’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au 24 mai 2020) majorée de trois mois.
 
Des bénéfices certains découlent de cette adaptation de la fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements.
 
 
En premier lieu, le débiteur pourra pleinement bénéficier de procédures de prévention des difficultés qui, « en temps normal », n’aurait pas pu lui profiter, à savoir :
 
  • La conciliation
 
La procédure de conciliation permet au débiteur qui connaît des difficultés économiques, juridiques ou financières, avérées ou prévisibles, sans être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de pouvoir les traiter en amont, avant toute ouverture de procédure collective (article L. 611-4 du Code de commerce).
 
En appréciant l’état de cessation des paiements en date du 12 mars 2020, le débiteur dont la situation s’aggraverait entre le 13 mars et le terme de la période d’état d’urgence majorée de trois mois, pourra solliciter le bénéfice d’une telle mesure préventive.
 
  • La sauvegarde
 
La procédure de sauvegarde est réservée au débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés risquant de le conduire dans un tel état, qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
 
Elle « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (article L. 620-1 du Code de commerce).
 
De la même façon, un débiteur pourra également solliciter le bénéfice d’une telle mesure préventive.
 
 
En second lieu, cette nouvelle mesure d’adaptation profite également aux représentants légaux des sociétés et entreprises en difficulté, lesquels ne seraient ainsi plus susceptibles d’être sanctionnés pour ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans les 45 jours à compter de cet état (ce que l’on appelle souvent le « dépôt de bilan »). 
 

2- Une mesure d'adaptation à tempérer  

Cette mesure doit toutefois être tempérée.
 
 
En premier lieu, cette mesure ne prive pas le tribunal compétent de reporter la date d’état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du Code de commerce.
 
 
En second lieu, il est évident que si la situation du débiteur en difficulté venait à s’aggraver, le débiteur pourra toujours solliciter le bénéfice d’une procédure de redressent judiciaire ou de liquidation judiciaire. 
 
 
En définitive, il est fort conseillé aux entreprises et sociétés de faire prendre de la plus grande prudence et de poursuivre l’analyse quotidienne de leur situation économique, financière et sociale en ces temps de crise sanitaire.
  
 
 Cet article a été rédigé par Me Mehdi AIT-SAID. Il n'engage que son auteur.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.