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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Coronavirus
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Banque

Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement

Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 2020

L’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Régulièrement, la Cour de cassation doit rappeler le principe issu de cet article car trop souvent malheureusement, les juges du fond inversent la charge de la preuve des paiements.

Tel est l’objet de l’arrêt rendu le 11 décembre 2019 (n° de pourvoi 18 – 21. 291)

En l’espèce, la banque avait consenti à deux emprunteurs un prêt de 220 011 euros dont l’acte sous seing privé avait été égaré par la banque.

À la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque assigne l’un d’eux en paiement, l’autre ayant été placé en rétablissement personnel entre-temps.

Pour rejeter la demande de la banque, l’arrêt avait retenu que celle-ci ne rapportait pas la preuve du montant exact des paiements opérés par les emprunteurs dès lors qu’elle se bornait à verser aux débats les relevés de leur compte antérieurs au 28 février 2008, quand la déchéance du terme était intervenue le 20 mai 2016.

Logiquement, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond.

Elle estime que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve des paiements qui incombait à l’emprunteur, en violant les dispositions du texte susvisé.

Cette décision n'st pas nouvelle et inédite bien évidemment.

Mais, il s'agit d'un rappel utile et nécessaire pour les juges du fond ( le pourvoi exercé contre l'arrêt d'appel est est la preuve!)

En effet, seul l'emprunteur est en mesure de rapporter la preuve du montant exact des paiements effectués.

Juger du contraire viendrait à exiger du banquier qu'il rapporte une preuve négative, ce qui ne peut se concevoir en droit.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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