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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 11h20 11 20

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 10h21 10 21

Entreprises / Finances / Fiscalité

Assujetissement charges sociales dividendes

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 09h53 09 53

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive, elle n’emporte po...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h54 16 54

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs d...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h27 13 27

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Attribution gratuite d'actions aux salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique r...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Société en cours de formation et bail commercial

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 14h17 14 17

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation, le 29...

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