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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Abus de majorité La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement décidé d’année en a...

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose :  « Il est institué une p...
Charte de bonnes pratiques entre bailleurs et commerçants

Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020

En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bailleurs et de locataires à la suite d’une mission sur les loyers commerciaux menée par une médiatrice  désignée par le ministère de l’économie.

Cette Charte se pose comme un guide, n’ayant pas de valeur contraignante, mais devant inciter les protagonistes à se mettre autour de la table en définissant un cadre de négociation. L’idée sous-jacente est d’éviter les conflits, et permettre aux acteurs du commerce de trouver un terrain d’entente avec leurs bailleurs. 

La Charte pourra être librement invoquée par tout bailleur et tout locataire commerçant, qu’ils soient adhérents ou non de l’une des fédérations signataires. 

En revanche, elle ne s’applique pas aux commerces qui étaient, avant le 15 mars 2020, en défaut de paiement de leurs loyers ou charges.

Quels sont les principes posés par cette Charte ? 

D’une manière générale, la Charte vise à ce que l’effort de trésorerie supporté par les bailleurs (report ou franchise) soit d’un total de trois mois de loyer, concernant le 2ème trimestre 2020.

Elle préconise l’organisation de rendez-vous entre locataires et bailleurs entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, avec pour objectif un accord amiable avant le 1er octobre 2020.

Dans ce cadre, le preneur doit fournir au bailleur les éléments financiers (chiffre d’affaires, compte de résultats, situation de trésorerie) et tout autre élément de nature à analyser avec pertinence la situation du preneur: nature de son activité, capacité éventuelle de rattrapage du locataire, vulnérabilité, fragilité.

D’un autre côté, la situation du bailleur et de ses actionnaires doit aussi être prise en considération: surface financière de celui-ci et de ses actionnaires.

Par ailleurs, les dispositions du bail sont à prendre en compte: le bailleur a-t-il pris en charge des travaux par le passé, quand le bail arrive-t-il à sa prochaine échéance, le loyer est-il proportionnel et/ou fixe…?

Au regard de ces éléments, la Charte invite les parties à trouver un accord visant à :

 
  • L’obtention d’une franchise de loyer sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, que l’on définit comme étant ceux n’ayant d’autre possibilité de financement;
 
  • L’obtention d’une franchise de loyer conditionnée à un allongement de la durée du bail, ou à d’autres contreparties pour les locataires « moins fragiles mais en difficultés réelles ».

Elle prévoit ensuite un montant maximum pour les franchises de loyers accordées par les bailleurs devant représenter jusqu’à 50% de la masse des loyers dus à ceux-ci pour le 2e trimestre 2020. 

Elle invite également les locataires à régler les charges locatives et taxes en totalité aux échéances contractuelles, et à régler en temps et en heure les loyers des 3ème et 4ème trimestres non reportés.

Enfin, elle prévoit que pour les établissements qui ont été tenus de fermer par décision administrative, en cas de désaccord persistant, le locataire pourra demander au bailleur une rupture anticipée du bail sans pénalité. Pour ceux qui ont choisi de ne pas recevoir de public alors que qu’ils étaient autorisés, la Charte prévoit qu’ils pourront négocier des reports de loyer s’ils en ont besoin, voire des franchises de gré à gré pour des cas particuliers.

 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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