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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit des contrats Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore...

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'u...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui pe...
Charte de bonnes pratiques entre bailleurs et commerçants

Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 2020

En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bailleurs et de locataires à la suite d’une mission sur les loyers commerciaux menée par une médiatrice  désignée par le ministère de l’économie.

Cette Charte se pose comme un guide, n’ayant pas de valeur contraignante, mais devant inciter les protagonistes à se mettre autour de la table en définissant un cadre de négociation. L’idée sous-jacente est d’éviter les conflits, et permettre aux acteurs du commerce de trouver un terrain d’entente avec leurs bailleurs. 

La Charte pourra être librement invoquée par tout bailleur et tout locataire commerçant, qu’ils soient adhérents ou non de l’une des fédérations signataires. 

En revanche, elle ne s’applique pas aux commerces qui étaient, avant le 15 mars 2020, en défaut de paiement de leurs loyers ou charges.

Quels sont les principes posés par cette Charte ? 

D’une manière générale, la Charte vise à ce que l’effort de trésorerie supporté par les bailleurs (report ou franchise) soit d’un total de trois mois de loyer, concernant le 2ème trimestre 2020.

Elle préconise l’organisation de rendez-vous entre locataires et bailleurs entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, avec pour objectif un accord amiable avant le 1er octobre 2020.

Dans ce cadre, le preneur doit fournir au bailleur les éléments financiers (chiffre d’affaires, compte de résultats, situation de trésorerie) et tout autre élément de nature à analyser avec pertinence la situation du preneur: nature de son activité, capacité éventuelle de rattrapage du locataire, vulnérabilité, fragilité.

D’un autre côté, la situation du bailleur et de ses actionnaires doit aussi être prise en considération: surface financière de celui-ci et de ses actionnaires.

Par ailleurs, les dispositions du bail sont à prendre en compte: le bailleur a-t-il pris en charge des travaux par le passé, quand le bail arrive-t-il à sa prochaine échéance, le loyer est-il proportionnel et/ou fixe…?

Au regard de ces éléments, la Charte invite les parties à trouver un accord visant à :

 
  • L’obtention d’une franchise de loyer sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, que l’on définit comme étant ceux n’ayant d’autre possibilité de financement;
 
  • L’obtention d’une franchise de loyer conditionnée à un allongement de la durée du bail, ou à d’autres contreparties pour les locataires « moins fragiles mais en difficultés réelles ».

Elle prévoit ensuite un montant maximum pour les franchises de loyers accordées par les bailleurs devant représenter jusqu’à 50% de la masse des loyers dus à ceux-ci pour le 2e trimestre 2020. 

Elle invite également les locataires à régler les charges locatives et taxes en totalité aux échéances contractuelles, et à régler en temps et en heure les loyers des 3ème et 4ème trimestres non reportés.

Enfin, elle prévoit que pour les établissements qui ont été tenus de fermer par décision administrative, en cas de désaccord persistant, le locataire pourra demander au bailleur une rupture anticipée du bail sans pénalité. Pour ceux qui ont choisi de ne pas recevoir de public alors que qu’ils étaient autorisés, la Charte prévoit qu’ils pourront négocier des reports de loyer s’ils en ont besoin, voire des franchises de gré à gré pour des cas particuliers.

 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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