Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
demission - Crédit photo : © Ricochet64 La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question...

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de...
Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com

Clause d'accession et motifs de déplafonnement

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer.
La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2018.

Cette Cour d’Appel avait rejeté une demande de déplafonnement fondée sur des améliorations réalisées par une société locataire entre 2001 et 2005 retenant que les bailleurs ne démontraient pas avoir assumé la charge financière de ces travaux.

La Cour de Cassation à, quant à elle, estimé que si les travaux d’amélioration financés par le preneur devenaient, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l’occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptible, en l’absence de clause d’accession, d’entraîner un déplafonnement des loyers.

Il convient de rappeler que dans cette affaire les travaux d’amélioration ont été réalisés par la société locataire entre 2001 et 2005 sans participation du bailleur et que le 1er juillet 2014, la société locataire a sollicité un deuxième renouvellement du bail.

Les règles sont assez simples.


Si les travaux d’amélioration modifient les caractéristiques des locaux loués, ils doivent entraîner le déplafonnement à l’échéance du bail par application des articles L. 145-33 et suivants et R. 145-3 du Code de Commerce.

En revanche, s’il ne s’agit que d’améliorations apportées aux lieux loués sans modification des caractéristiques (la notion d’amélioration n’étant définie ni par les textes ni par la jurisprudence), le déplafonnement du loyer et leur intégration dans la valeur locative sont acquis dès le renouvellement du bail au cours duquel ces travaux ont été réalisés, à la condition que le bailleur en ait assumé la charge soit directement, soit indirectement, à défaut, le déplafonnement interviendra au second renouvellement.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le bailleur n’avait pas assumé la charge des travaux de sorte que le déplafonnement ne pouvait intervenir lors du 1er renouvellement.

Par ailleurs, il ne s’agissait pas de travaux d’amélioration modifiant les caractéristiques des locaux loués entraînant le déplafonnement au 1er renouvellement.

En l’absence de clause d’accession, il convient d’appliquer les termes de l’article 555 du Code Civil à savoir que les constructions et ouvrages réalisés par un tiers, en l’occurrence le preneur, le bailleur a droit, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.

Cette accession à la propriété intervient lors du 1er renouvellement intervenant après les travaux.

La solution dégagée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 mars 2019 est imparable.

En effet, les travaux ont été réalisés entre 2001 et 2005 par le seul locataire et le second renouvèlement est intervenu le 1er juillet 2014.

S’agissant de simples travaux d’amélioration, ils sont susceptibles, en l’absence de clause d’accession, d’entraîner un déplafonnement du loyer.

Il s’agit ni plus ni moins que de l’application des dispositions du Code de Commerce.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris