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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’arti...

Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opérations de prêt de mai...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Vaccin Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les salariés contre un risque professionnel d’autre part, éviter qu’ils ne contaminent les au...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridic...
Arbitrage

Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020

Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant ce contrat, vous vous apercevez qu’il comporte dans les dernières pages une clause compromissoire. Il s’agit de la clause par laquelle les parties conviennent, en cas de survenance d’un contentieux, de régler le litige par la voie de l’arbitrage, alternative à la saisine des juridictions publiques. Le ou les arbitres sont donc choisis, indépendants, et ils tranchent le litige. Bien souvent, les parties ne portent pas leur attention au moment de la conclusion du contrat sur ces clauses dites « de litiges ». Et ce n’est que le moment venu qu’elles les découvrent. 

Pour autant, la présence de cette clause est-elle une mauvaise nouvelle ? Pas forcément.

Tout d’abord, il conviendra de se demander si cette clause est opposable :

Pour être valide, elle doit être rédigée de manière claire et permettre de savoir quelle a été la volonté réelle des parties. En effet, certaines clauses sont rédigées de manière tellement imprécise que l’on peut se demander si le rédacteur a voulu mettre en place une procédure d’arbitrage, ou de conciliation ou de médiation, qui sont des processus très différents.

De la même manière, un arbitrage ne sera pas possible si le conflit touche à une question de droit d’ordre public. En revanche, il n’est pas interdit de mettre en place un arbitrage entre un professionnel et un particulier. Il faut juste savoir que ce dernier pourra refuser de s’y soumettre.

Si la clause est valide, la juridiction publique qui serait éventuellement saisie par l’une des parties devra se déclarer incompétente. Donc, dans bon nombre de cas, on ne pourra pas la contourner.

Pour autant, il s’agit peut-être d’une opportunité et il ne faut pas laisser les préjugés prendre le dessus.

En effet, l’arbitrage présente les avantages de la confidentialité, de la rapidité et de permettre de s’adjoindre les services d’un arbitre spécialisé. Il est recommandé dans bon nombre de secteurs, et l’accélération des échanges économiques plaide incontestablement pour cette institution ancienne en pleine révolution.

Reste que l’argument souvent opposé est celui du coût, puisqu’à la différence de la juridiction étatique, le ou les arbitres sont rémunérés.

Toutefois, la marge de manœuvre des parties sera différente en fonction du contenu de la clause compromissoire. Celle-ci peut être extrêmement détaillée. Elle peut même prévoir des seuils de déclenchement en fonction du montant du litige. Elle peut également prévoir les modalités de désignation des arbitres. Souvent, chacune des parties désignera un arbitre, et les deux arbitres désigneront un troisième, chargé de présider l’instance. 

La clause peut également faire référence à une institution d’arbitrage, c’est-à-dire un centre, doté d’un règlement d’arbitrage, qui va être chargé d’organiser l’instance arbitrale, et notamment de proposer des arbitres. Aujourd’hui elles disposent en outre souvent de grilles tarifaires permettant d’anticiper le coût. Cependant, les institutions spécialisées traitent souvent de litiges avec des enjeux très importants (ce qui leur fait honneur), mais avec un coût d’arbitrage nécessairement proportionnel.

Si la clause ne fait pas référence à une institution d’arbitrage précise, les parties restent libres, soit de se rapprocher de tel ou tel centre, soit d’organiser librement le tribunal arbitral. On parle alors d’arbitrage « ad hoc », ce qui suppose, en l’absence de support logistique et administratif, que le ou les arbitres désignés (il peut s’agir d’un arbitre unique) soi(en)t relativement aguerri(s) en la matière, ou au moins que les conseils des parties le soient.

Pour autant, l’organisation de l’arbitrage pourra alors souffrir d’une inertie logistique qui nuira à l’exigence de rapidité initiale, la sentence devant être rendue dans un délai de six mois à compter du compromis d’arbitrage.

On note depuis quelques mois un intérêt croissant des acteurs de l’arbitrage pour la digitalisation (voir un article récent sur le sujet). Il est vrai que la souplesse de la procédure permet d’établir des conventions dans lesquels les parties acceptent de recourir à des moyens dématérialisés et modernes, comme l’utilisation d’espaces partagés ou la visioconférence, permettant de s’affranchir des contraintes logistiques et d’éloignement, même lorsqu’il y a plus de deux parties (voir la page dédiée du cabinet de l’auteur du présent article).

Pour aller plus loin, on voit aujourd’hui émerger de véritables plates-formes ayant largement automatisé le circuit de constitution du tribunal arbitral, puis l’instruction, sans aucune concession à la déontologie, mais pour une meilleure efficience et en faisant baisser le coût de manière drastique.

Tel est le cas par exemple de la plate-forme madecision.com mise en place par le réseau Eurojuris France qui permet de disposer d’un panel très large d’arbitres. Cette initiative a été saluée par la presse professionnelle comme Forbes France ou  B Smart et par les experts de l’innovation légale (voir la vidéo de test réalisée par Arthur Sauzé). On précisera que l’émergence de telles solutions est accompagnée par les pouvoirs publics avec la mise en place imminente d’un système de certification.

À cet égard, les rédacteurs des clauses pourront prévoir la référence à de telles plates-formes. Mais à défaut, les parties peuvent tout à fait convenir d’y avoir recours a posteriori, car elles peuvent au moins s’accorder sur l’intérêt commun d’obtenir une décision rapide, pertinente et confidentielle.

L’argument lié au coût ne sera alors plus un prétexte pour que les praticiens se saisissent d’une alternative permettant de répondre à un double besoin de confidentialité et de rapidité souvent exigées par les clients, notamment les entreprises.

L’arbitrage interne (par opposition à l’arbitrage international) est régi par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. Il est vivement conseillé aux parties de se faire assister par un conseil, qui maîtrisera la procédure, et construira une argumentation juridique cohérente.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
AVRIL&MARION, Avril&Marion
SAINT-BRIEUC (22)
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