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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour motif économique La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affa...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; C...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Créances En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance, tant en capital re...
Assurance construction

Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022

Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. 
Or, cette distinction est primordiale.

En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obligatoire, les parties sont libres de définir librement le risque garanti, le législateur a prévu certains garde-fous pour protéger les assurés contre les effets des clauses obscures ou subreptices. 

Ainsi, si l’assureur peut stipuler que certains dommages seront exclus de la garantie, il doit alors respecter des conditions de fond et de forme, afin d’attirer l’attention de l’assuré.

Notamment, il est prévu que les exclusions de garanties doivent être stipulées de manière formelle et limitée (article L.113-1 du Code des assurances) et doivent, en outre, être mentionnées dans la police en caractères très apparents (article L.112-4 du Code des assurances).

Néanmoins, ces exigences ne s’attachent qu’aux clauses d’exclusion de la garantie et non aux clauses conditionnant la garantie. 

La qualification de la clause revêt donc une importance toute particulière en cas de litige.

Par ailleurs, les règles de preuve ne sont pas, non plus, les mêmes. 
S’il incombe à l’assuré de prouver que le sinistre correspond à la définition du risque et que les conditions de la garantie sont remplies, il appartient à l’assureur de prouver que les circonstances du sinistre justifient la mise en œuvre des exclusions. 

Or, il apparaît que la distinction entre les deux types de clause n’est pas toujours aisée. 

Par principe, lorsque l'événement visé par la clause affecte en permanence le risque couvert, elle doit être qualifiée de « condition de la garantie » (exemple : obligation d'installer un système d'alarme). 

En revanche, la clause qui « prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques […] en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » constitue une clause d’exclusion de garantie (exemple : obligation d'enclencher le système d'alarme). 

La preuve du caractère opposable de la clause d'exclusion de garantie pèse sur l'assureur (Cass., 2ème civ., 21 février 2013, n° 12-17.528). 

La Haute juridiction est régulièrement amenée à rappeler la définition de la clause d'exclusion de garantie comme l’illustre parfaitement l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril 2022 n° 21-16.297.

En l'espèce, il était question d’une clause d’un contrat d’architecte qui, tout en définissant le risque par référence à la profession d’architecte, telle qu’elle est définie par la règlementation et la législation en vigueur, contenait également un certain nombre d’exclusions de garantie, en considération de certains manquements commis par l’architecte dans l’exercice de sa mission. 

La Cour d’appel avait fait droit à la demande de l’assureur, et avait considéré que le commencement des travaux sans l’obtention d’une autorisation d’urbanisme constituait une infraction pénale, si bien que l’architecte avait manqué au devoir d’intégrité imposé par l’article 12 du Code de déontologie.

Il avait alors été considéré que cette situation ne plaçait pas l’architecte dans le cadre d'une exclusion de garantie, mais dans celui d'un risque non couvert par l'assureur.

L’arrêt a été cassé par la Cour de cassation, au motif que l’exécution des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme, imposant l’obtention d’une autorisation de construire, constituait une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l’assureur invoquait, en fait, une exclusion de garantie.

Il en résulte que les juges doivent nécessairement rechercher, in concreto, si la clause qui leur est soumise, même si elle ne se présente pas formellement comme une clause d’exclusion de garantie, ne referme pas de fait une exclusion, devant alors répondre aux exigences des articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances.


Cet article n'engage que ses auteurs.
 

Auteurs

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
Karen VIEIRA
Juriste
ANTARIUS AVOCATS ANGERS
ANGERS (49)
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