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L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Franchise La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise en plein essor, comme en témoigne l’éclosion de très beaux succès à l’international, comme dans l’Hexagone. L’essor d...

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Disproportion engagement caution L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, n°13-28.37...

Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Réintégration après un licenciement nul La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut préte...

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Garantie légale de conformité Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus n...

Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerci...

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Télétravail

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020

La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ».

Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ?

Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'État d'imposer le télétravail aux entreprises. Si le protocole sanitaire a été durci, il ne constitue qu'un guide rassemblant les préconisations et les recommandations de l'État.

Pour prouver le respect de leur obligation de sécurité et de protection de la santé de leurs salariés, les entreprises devraient, en principe, se conformer à ces recommandations, et accepter le télétravail intégral pour se prémunir de toute faute.

Toutefois en pratique, les entreprises pourraient aisément se retrancher derrière le fait « qu'elles peuvent s'exempter du télétravail à 100% si leur activité professionnelle ne le permet pas ». Cette notion floue compliquera la tâche du juge devant la difficulté d’isoler les tâches qui requièrent une présence au bureau de celles réalisables également en télétravail.

Un salarié, tenté d'attaquer son employeur au motif qu'il ne respecte pas les préconisations de l'État pour protéger sa santé, se heurterait quant à lui à la difficulté de prouver que sa contamination a eu lieu sur son lieu de travail.

Consciente, sans doute, de ces difficultés, la Ministre du Travail souhaite s’appuyer sur l’Inspection du Travail, qui pourra, après contrôle, préconiser une amende à l’égard de l’entreprise récalcitrante.

Mais, il fera face, lui aussi, aux « indéfinissables » tâches qui ne peuvent être exercées en télé travail


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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