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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Heures supplémentaires   Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamme...

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Football et agent sportif Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de sav...

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Fermier Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits r...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Droit d'auteur Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéfici...
Télétravail

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020

La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ».

Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ?

Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'État d'imposer le télétravail aux entreprises. Si le protocole sanitaire a été durci, il ne constitue qu'un guide rassemblant les préconisations et les recommandations de l'État.

Pour prouver le respect de leur obligation de sécurité et de protection de la santé de leurs salariés, les entreprises devraient, en principe, se conformer à ces recommandations, et accepter le télétravail intégral pour se prémunir de toute faute.

Toutefois en pratique, les entreprises pourraient aisément se retrancher derrière le fait « qu'elles peuvent s'exempter du télétravail à 100% si leur activité professionnelle ne le permet pas ». Cette notion floue compliquera la tâche du juge devant la difficulté d’isoler les tâches qui requièrent une présence au bureau de celles réalisables également en télétravail.

Un salarié, tenté d'attaquer son employeur au motif qu'il ne respecte pas les préconisations de l'État pour protéger sa santé, se heurterait quant à lui à la difficulté de prouver que sa contamination a eu lieu sur son lieu de travail.

Consciente, sans doute, de ces difficultés, la Ministre du Travail souhaite s’appuyer sur l’Inspection du Travail, qui pourra, après contrôle, préconiser une amende à l’égard de l’entreprise récalcitrante.

Mais, il fera face, lui aussi, aux « indéfinissables » tâches qui ne peuvent être exercées en télé travail


Cet article n'engage que son auteur.


 

Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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