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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

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Coronavirus
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La preuve des heures supplémentaires

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Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

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Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

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Bail commercial Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

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Saisie immobilière et visite vente

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l'enchère maximale qu'ils pourront former en fonction de l'état du bien.

Trois acteurs sont concernés par les visites :

- l'huissier, qui est visé dans le jugement d’orientation en vente forcée et qui organise la visite,
- les professionnels de l’immobilier tels les marchands de biens,
- les particuliers.

L’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit un certain nombre d’exceptions à l’interdiction de déplacement hors de son lieu de résidence.

La première concerne les déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Nul doute que l’huissier, en charge de l’organisation de la visite, entre dans cette exception puisqu’il agit dans l’exercice de son activité professionnelle et dans des délais très stricts  (les visites ayant lieu entre la publicité et l’audience d’adjudication, c’est-à-dire dans un délai maximum de deux mois).

Les professionnels de l’immobilier tels les marchands de bien semblent également répondre aux conditions posées par cette exception.

Mais quid des « simples » particuliers ?

L’article 4 susvisé a prévu en son point 7 une autre exception pour le motif suivant :

« 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
Certes, la visite n’a pas lieu à proprement parler « chez un professionnel du droit » mais il semble bien que cette exception puisse bénéficier au simple particulier qui souhaiterait participer à une visite préalable à une vente sur saisie immobilière, laquelle, peut difficilement se concevoir à distance !

Cette lecture apparaît d’autant plus opportune que pour l’heure, le pouvoir réglementaire n’a pas prévu de proroger ou suspendre les délais comme il l’avait fait en mars lors du 1er confinement (de sorte qu’il n’est pas envisageable de solliciter du juge qu’il reporte la vente afin de permettre l’organisation ultérieure des visites).

Il serait totalement illogique d’autoriser d’un côté les huissiers à organiser les visites et de l’autre, interdire les particuliers de s’y rendre, ce d’autant que les professionnels de l’immobilier eux, ne seraient pas concernés par cette interdiction, ce qui aurait pour effet de « distordre » en quelque sorte la concurrence…

Une fois de plus, le bon sens doit s’imposer et il incombe à l’huissier d’organiser  la visite comme il le faisait avant le reconfinement, en veillant à respecter lui-même et à faire respecter les gestes barrières pour assurer la sécurité de tous.

Il en va de l’intérêt du bon fonctionnement de la justice et de la continuité du service public, mais également des acteurs économiques de la saisie immobilière que sont les huissiers, les avocats, les marchands de biens, les investisseurs particuliers ou professionnels …mais aussi curieusement que cela puisse paraître, des débiteurs, car plus nombreux seront les enchérisseurs, plus l’immeuble sera susceptible d'être vendu à un meilleur prix.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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