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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de détermine...
Saisie immobilière et visite vente

Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020

Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution la fixation des modalités de visite de l’immeuble. Cette visite est essentielle pour que les potentiels enchérisseurs puissent évaluer l'enchère maximale qu'ils pourront former en fonction de l'état du bien.

Trois acteurs sont concernés par les visites :

- l'huissier, qui est visé dans le jugement d’orientation en vente forcée et qui organise la visite,
- les professionnels de l’immobilier tels les marchands de biens,
- les particuliers.

L’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit un certain nombre d’exceptions à l’interdiction de déplacement hors de son lieu de résidence.

La première concerne les déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Nul doute que l’huissier, en charge de l’organisation de la visite, entre dans cette exception puisqu’il agit dans l’exercice de son activité professionnelle et dans des délais très stricts  (les visites ayant lieu entre la publicité et l’audience d’adjudication, c’est-à-dire dans un délai maximum de deux mois).

Les professionnels de l’immobilier tels les marchands de bien semblent également répondre aux conditions posées par cette exception.

Mais quid des « simples » particuliers ?

L’article 4 susvisé a prévu en son point 7 une autre exception pour le motif suivant :

« 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
Certes, la visite n’a pas lieu à proprement parler « chez un professionnel du droit » mais il semble bien que cette exception puisse bénéficier au simple particulier qui souhaiterait participer à une visite préalable à une vente sur saisie immobilière, laquelle, peut difficilement se concevoir à distance !

Cette lecture apparaît d’autant plus opportune que pour l’heure, le pouvoir réglementaire n’a pas prévu de proroger ou suspendre les délais comme il l’avait fait en mars lors du 1er confinement (de sorte qu’il n’est pas envisageable de solliciter du juge qu’il reporte la vente afin de permettre l’organisation ultérieure des visites).

Il serait totalement illogique d’autoriser d’un côté les huissiers à organiser les visites et de l’autre, interdire les particuliers de s’y rendre, ce d’autant que les professionnels de l’immobilier eux, ne seraient pas concernés par cette interdiction, ce qui aurait pour effet de « distordre » en quelque sorte la concurrence…

Une fois de plus, le bon sens doit s’imposer et il incombe à l’huissier d’organiser  la visite comme il le faisait avant le reconfinement, en veillant à respecter lui-même et à faire respecter les gestes barrières pour assurer la sécurité de tous.

Il en va de l’intérêt du bon fonctionnement de la justice et de la continuité du service public, mais également des acteurs économiques de la saisie immobilière que sont les huissiers, les avocats, les marchands de biens, les investisseurs particuliers ou professionnels …mais aussi curieusement que cela puisse paraître, des débiteurs, car plus nombreux seront les enchérisseurs, plus l’immeuble sera susceptible d'être vendu à un meilleur prix.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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