S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit des contrats Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore...

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'u...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui pe...
Confinement et assurance

Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 2020

A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapidement ajoutée une crise économique : des centaines de milliers d’entreprises ont dû brutalement arrêter leur activité sur décision administrative et cela pendant une durée supérieure à deux mois …. Et l’effet domino généré par le confinement a touché, de façon systémique, un panel très large de secteurs d’activité économique….

Dans un tel contexte, l’assureur doit-il intervenir de façon systématique ? Une lecture attentive du contrat d’assurance s’impose car pandémie ne rime pas parfaitement avec assurabilité ....

Les pratiques du marché 

Un très grand nombre de polices sur le marché français prévoient l’exclusion des pandémies

La raison en est simple: avant d’assurer un risque, il faut faire des estimations actuarielles, à partir de statistiques tirées du passé.

Or, les précédents se comptent sur les doigts d’une main : la grippe espagnole en 1919, puis la grippe asiatique en 1957, enfin la grippe de Hongkong en 1969) ; un passé qui se révèle être largement insuffisant pour les actuaires, d’autant que les épidémies de 1957 et de 1969 sont peu comparables avec celle de 1919.

Aussi, faut-il que le risque soit mutualisable; à défaut, l’assurabilité d’un tel risque est fortement compromise. 

C’est pourquoi, les assureurs (et les réassureurs) ont jusqu’alors été peu enclins à garantir les conséquences des pandémies qui peuvent être planétaires et affecter toutes les populations, en un temps simultané. 
Aucune véritable mutualisation des risques ne pouvant alors être envisagée...

Cette exclusion fait en quelque sorte écho, en son principe, à l’exclusion classique des dommages occasionnés soit par la guerre (civile ou étrangère) soit par les émeutes ou mouvements populaires, qui sont prises en charge exclusivement par l’Etat, sauf dispositions contraires dans la police (article L.121-8 du code des assurances).

Nous touchons là les limites de l’assurabilité. 

Cependant, certains assureurs, dans le cadre de certaines polices à péril dénommé, ou encore dans le cadre de « polices tous risques sauf » acceptent, moyennant surprime, de délivrer une extension de garantie portant sur la perte de marge brute résultant d’une décision de fermeture administrative.

Soulignons que cette réponse assurantielle ne se révélera souvent que partielle par rapport aux besoins de couverture des entreprises, et ceci pour trois raisons:

1) sur le marché français, à peine 50% des entreprises sont assurées en Perte d’exploitation. 

2) rares sont les polices qui garantissent les pertes d’exploitation survenues en dehors de tout dommage matériel direct, c’est-à-dire en l’absence d’événement garanti (incendie, explosion, dégât des eaux...). On parle alors de « dommages immatériels non consécutifs à un événement garanti » ou encore de « dommages immatériels purs ».

3) les plafonds de garanties en matière de dommages immatériels purs sont souvent d’un montant faible. 

A l’occasion de la crise sanitaire actuelle, une lecture attentive des contrats s’impose…

La démarche consiste à vérifier dans sa police s’il a été prévu une extension couvrant la perte de marge brute en cas de fermeture administrative.

L’absence de cette extension de garantie, l’absence de garantie portant sur les dommages immatériels purs aura pour conséquence directe une non-prise en charge par l’assureur. 

Mais si cette extension existe, il est impératif de vérifier :

- d’une part, si les pandémies ne figurent pas parmi les exclusions , au titre de cette extension de garantie,
- d’autre part, si cette exclusion répond, en sa formulation, aux exigences formelles de l’article L113-1 du code des assurances.

Il est donc impératif de lire ses conditions générales, ses conventions spéciales  et particulières afin de vérifier, au cas par cas, l’existence ou non d’une garantie dommages immatériels purs, l’absence ou non d’une exclusion visant les pandémies.

En l’absence de garantie est-il raisonnable d’envisager la mise en cause de l’intermédiaire d’assurance qui a conseillé l’assuré lors de la souscription du contrat ? 

Il faudrait alors prouver que cette extension existait bien à l’époque chez l’assureur, que la surprime correspondant à cette extension n’était pas dissuasive, pour le preneur d’assurance, bref, que l’intermédiaire, en ne la proposant pas, avait réellement fait perdre à l’assuré une chance d’être garanti en matière de dommages immatériels purs.

…. et pour l’avenir ?

Quant à la solution pour l’avenir, celle-ci devrait passer par la mise en place d’un régime de catastrophe sanitaire qui pourrait s’inspirer du régime des catastrophes naturelles adopté dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982, selon des modalités d’indemnisation des victimes inspirées du régime de catastrophes technologiques résultant de loi du 30 juillet 2003. 

En effet, un régime de solidarité nationale s’impose au regard des enjeux financiers en cause qui dépassent largement les capacités financières du secteur de l’assurance et nécessitent l’intervention de l’Etat. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

LEDUCQ Xavier
Avocat Associé
CRTD & Associés NANTERRE, CRTD & Associés PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.