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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
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Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
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Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
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Deuil

Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux importants comme leur propre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (le célèbre PACS), la naissance ou l’adoption d’un enfant mais aussi le mariage de son propre enfant.
Egalement, des congés sont accordés pour des événements familiaux plus tragiques comme l'annonce de la survenue d'un handicap d’un enfant ou le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur mais aussi de son propre enfant.

Une nouvelle loi visant à accompagner les salariés dans des circonstances difficiles de la vie a été promulguée avant l’été et notamment en cas de décès d’un enfant
Quelles sont les nouvelles dispositions à retenir ?

1. Un congé de deuil d’une durée de 15 jours maximum

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant est venue allonger les droits à congés ouverts aux salariés perdant un enfant.
  • Le congé pour décès d’un enfant d’une durée de 5 jours est désormais de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
 
  • Ce congé sera prolongé par un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (article L. 3142-1-1 du code du travail).

Avant cette modification, les salariés qui perdaient un enfant étaient donc souvent contraints de prendre des congés annuels ou de demander un arrêt maladie à leur médecin. Dans l’hypothèse d’un arrêt de travail, les salariés subissent un délai de carence d’une durée de trois jours. 

De la perte d’un enfant s’ensuit une période difficile tant par le deuil (impossible) à faire que par les démarches administratives à accomplir.
La loi vise donc à élargir les droits à congé de ces salariés et ainsi réduire le nombre d’arrêt de travail et, par voie de conséquence, éviter de faire subir le délai de carence aux salariés endeuillés.

L’employeur aura donc désormais à prendre en charge ce nouveau congé pour deuil d’un enfant.

Néanmoins, il est à noter que ces deux nouveaux délais ne s’appliquent qu’à certaines conditions notamment d’âge et de parentalité de l’enfant décédé.
Ainsi, les salariés perdant un enfant de 25 ans ou plus n’ayant pas d’enfants lui-même n’auront droit qu’à 5 jours de congés.
Une distinction est donc établie entre les enfants de moins de 25 ans et ceux ayant 25 ans et plus et entre les enfants de 25 ans et plus étant parents eux-mêmes ou non.

Enfin, il convient de préciser que ces congés pour deuil sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et qu’ils sont assimilées à des périodes de présence. Dès lors, la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel (articles L. 3142-2, L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail).

2. Le don de jours de repos à un parent d'enfant décédé

Cette loi a ajouté à l’article L. 1225-65-1 du code du travail un nouvel alinéa et une nouvelle possibilité de don de congés.

En effet, outre la possibilité de don de congés à un parent ayant un enfant gravement malade, un salarié a désormais la possibilité, à sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. 

Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 
Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire de jours donnés par l’un de ses collègues a donc un maintien de salaire durant son absence. 
Dans le même temps, cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve donc le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

3. Une période de protection au bénéfice des parents endeuillés

A cette période de deuil difficile à traverser, certains salariés devaient également faire face à une procédure de licenciement.

Afin de protéger les parents endeuillés, la loi du 8 juin dernier a créé une période de protection propre d’une durée de 13 semaines.

Dès lors, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente (article L. 1225-4-2 du code du travail).

Toutefois, pas de principe sans exception : l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave commise par le salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif impérativement étranger au décès de l'enfant.


Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Justine GIBIERGE
Avocat Collaboratrice
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
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