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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...

Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement pour motif économique La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affa...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique...

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité des assureurs Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; C...

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Créances En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance, tant en capital re...
CCMI

Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022

Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de  français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part et complexe d'autre part.
Il s'agit d'un parcours du combattant pour obtenir le financement, l'assurance du financement, les autorisations d'urbanisme, l'assurance dommages ouvrages, trouver tous les corps d’état, assurer la coordination et le suivi des travaux, …

Aussi, pour simplifier ce type d'opération et offrir aux propriétaires un certain nombre de garanties, la loi du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L230-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, a mis en place le régime des contrats de construction de maisons individuelles.

Ce type de contrat permet aux propriétaires de terrain (bien que les entreprises de construction de maisons individuelles, par le biais de sociétés « cousines », offrent également des terrains) de faire construire la maison de leurs rêves en ayant une garantie financière d'achèvement, une assurance dommages-ouvrages, une garantie d'exécution dans les délais et en n’ayant pas à se préoccuper de l'obtention des autorisations d'urbanisme ni de la coordination des différents lots de construction. 

La Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022 (n°21-12 733) confirme la Cour d'appel de PAU qui a rejeté les demandes formées par le maître d'ouvrage contre la banque, garant de livraison prévue par le contrat de CCMI.

La Cour rappelle que les conditions d'intervention du garant qui couvre les dépassements de prix convenu, les pénalités de retard et le supplément de prix, doivent se faire selon un formalisme et des délais précis : la garantie cesse passé un délai de 8 jours après la réception si le maître d'ouvrage ne s'est pas fait assister par un professionnel et qu'aucune réserve n'a été formulée (article L231-6 du code de la construction et de l'habitation).

Aussi, le maitre d'ouvrage doit veiller strictement à l’observation des délais et s’il estime que le chantier n’est pas réceptionnable, ou le sera avec un retard important, doit informer le garant qu’il sollicite son concours. 

Mais la Cour rappelle que l’inachèvement ne doit pas provenir de la faute du maître d'ouvrage.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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