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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
Loyers et mesures en faveur des propriétaires Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinement qui s’en est suivie, les dirigeants d’entreprises qui ne pouvaient pas exercer leur activité ont réclamé un report vo...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Brevet invention En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le breve...

Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des sociétés La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ? La société civile immobilière R... (la SCI) a ét...

La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Coronavirus et mesures de soutien aux professionnels

Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 2020

La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agriculteurs ou professions libérales.

Le Gouvernement s’est employé à mettre en place des mesures pour tenter d’enrayer le phénomène (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfants, fonds de solidarité, modification des congés et RTT, reports de charges et d’imposition, suspension des crédits ou des loyers, prêt garanti par l’Etat …).

Celles-ci peuvent cependant s’avérer insuffisantes pour permettre à l’entrepreneur de redresser la barre et de faire face au règlement aux nouvelles échéances convenues.

Dans ce cas les acteurs économiques impactés ne doivent pas oublier les possibilités qui leur sont offertes par les dispositifs légaux déjà existants.

A ce titre plusieurs mécanismes sont notamment susceptibles d’être mis en œuvre rapidement avant que la situation de l’entreprise ou du professionnel ne devienne irrémédiablement compromise.
 
Attention : Ces mesures nécessitent une certaine anticipation de la part de l’entrepreneur et doivent être mises en œuvre avant que la situation de l’entreprise ne soit irrémédiablement compromise.

Dans la situation économique actuelle les entrepreneurs ont tout intérêt à se saisir rapidement de l’ensemble de ces dispositifs dès lors que les mesures gouvernementales ne suffiront pas à permettre à leur entreprise de faire face à leurs échéances.

Correctement mis en œuvre ils peuvent permettre d’obtenir des reports de charge, des délais de règlement, voire des remises de dette bien supérieurs aux délais actuellement accordés par les établissements bancaires ou les organismes sociaux.

Ils concernent en outre l’ensemble des créanciers, y compris ceux dont la créance n’est pas impactée par les mesures gouvernementales (fournisseurs, crédits-bailleurs …).

Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique, pour mémoire, les dispositifs utiles : Mandat ad’hoc, Conciliation et Procédure de Sauvegarde






Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Sébastien REY
Avocat
AVODES
NIORT (79)
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