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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Consultation CSE Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté Lur Berri c/ Sté Syndex), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le comité d'entreprise (CE) et l’employe...

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose :  « Il est institué une p...
Prêt garanti par l'état et aide entreprise

Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’Etat, pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant essuyé un refus de Prêt Garanti par l’Etat (« PGE »).

 

Conditions d’éligibilité

 
  • TPE / PME
 
  • Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation (1) le cas échéant, après intervention du Médiateur du Crédit (2)
 
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’activité,
 
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les entreprises soumises à une procédure de mandat ad hoc, conciliation ou qui se trouvent en plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles à ce dispositif.

    Le texte précise que le positionnement économique/industriel de l’entreprise ainsi que son savoir-faire, son positionnement stratégique/sa position dans la chaîne de valeur/ son importance au sein du bassin d’emploi local seront pris en compte dans l’examen de la demande d’aide.

 

Montant de l’aide

 
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du CA HT 2019,
 
  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité (3)
.

Caractéristiques de l’aide

 
  • L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
 
  • L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'Etat (en cas de PGE initial insuffisant) prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital d’un an. Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

    En tout état de cause, les aides octroyées sont destinées aux besoins en investissements et aux besoins en fonds de roulement.

 

Procédure

   
  • La décision d’attribution du financement est prise par le Ministre en charge de l’Economie après avis du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Sources : Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Index:
1 Une entreprise ayant obtenu un PGE dont le montant est insuffisant pour couvrir les besoins de financement de la société
pourrait bénéficier de ce dispositif, à notre sens dans la limite des plafonds prévus par les textes voir « Montant de l’aide ».
2 Selon notre analyse, la saisine du médiateur du crédit n’est pas indispensable pour bénéficier du dispositif prévu par ce texte.
3 Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D.
313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à
deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.


Cet article n'engage que ses auteurs.


 

Auteurs

Margaux DELACHAUX
Avocat
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
Angélique Gallopin
Avocat
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

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