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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
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Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 2018
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits.

C'est ce que rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans un communiqué du 5 décembre 2018.

L’article 18 du règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 précise en effet que l’expérimentation animale est interdite pour tous les produits cosmétiques finis mis sur le marché européen.
Ce règlement est applicable sur le territoire de l’ensemble des États membres de l'Union européenne depuis le 11 juillet 2013.

De fait, les mentions, de type « non testé sur les animaux, qui laissent penser aux consommateurs que d’autres produits mis sur le marché européen sont testés sur les animaux, sont interdites.

L’utilisation de ces mentions constitue une pratique commerciale trompeuse dès lors qu’elles contiennent ou véhiculent des éléments susceptibles d'induire en erreur le consommateur.

Fabricants et importateurs de produits cosmétiques sont donc invités à ne plus faire figurer ces allégations et logos sur les produits cosmétiques destinés au marché européen.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © itsML - Fotolia.com
 

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