S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
Loyers et mesures en faveur des propriétaires Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinement qui s’en est suivie, les dirigeants d’entreprises qui ne pouvaient pas exercer leur activité ont réclamé un report vo...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Brevet invention En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le breve...

Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des sociétés La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ? La société civile immobilière R... (la SCI) a ét...

La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Délais saisie immobilière et covid-19

Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 2020
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance  2020-560 qui a quelque peu changé la donne s'agissant de la prorogation des délais de procédure (prévue par l'ordonnance 2020-306).

Cette nouvelle ordonnance 2020-560 circonscrit la prorogation des délais prévus par l'ordonnance 2020-306 aux délais ayant expirés entre le 12/03 et le 23/06 (et non plus un mois après l'expiration de l'état d'urgence sanitaire).

Ainsi, les actes, recours, actions, formalités (etc) qui auraient dû être accomplis pendant cette période seront réputés avoir été fait à temps s'ils sont effectués à compter du 23 juin et pour la période légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

A titre d'exemple, le recours contre un jugement au fond du tribunal judiciaire qui  devait être fait entre le 12 mars et le 23 juin pourra toujours être régularisé avant le 23 juillet 2020 minuit.

Des conclusions d'intimés qui devaient être signifiées devant la Cour dans un délai de trois mois expirant entre le 12 mars et le 23 juin pourront être régularisées  avant le 23 août 2020 (et non 23 septembre car la prorogation est limitée à deux mois)

Quel est l'impact de cette ordonnance sur la saisie immobilière ?

S'agissant des délais de saisie immobilières (hors procédure de distribution),  l'ordonnance 2020-560 ne semble rien changer car les délais sont toujours suspendus pour la période allant du 12/03 au 10 août 2020 (EUS+1 mois)

C'est en tout cas ce qui semble ressortir de la lecture de l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 au 15 mai 2020 .

Celui-ci dispose en son point II-3°que par dérogation, " Les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période mentionnée à l'article 1er...

On pourrait (légitimement) penser que l'article 1er qui est visé est l'article 1er de l'ordonnance 2020-306, qui vise la période du 12/3 au 23/06.

Or, à défaut de mention de renvoi à un autre texte, il semble que l’ordonnance 2020-304  (version 15 mai 2020) renvoie nécessairement à son propre texte et donc à l'article l'art 1 de la même ordonnance qui vise la période allant du 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, en ce qui concerne les délais de saisie immobilières(hors procédure de distribution), il semble selon l'auteur de ces lignes que les délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 10 août 2020.

A première vue, on pourrait considérer qu'il s'agit là d'une simple omission, et que le rédacteur a oublié de préciser que l'article 1 visé au point II-3° était bien évidemment l'article 1er de l'ordonnance 2020-306.

Mais en y réfléchissant, on peut penser qu'il ne s'agit pas d'un oubli, mais bien d'une volonté de prendre en considération le fait qu'en matière de saisie immobilière (hors distribution), les délais sont suspendus (et non prorogés) de sorte que le délai qui s'est écoulé avant le 12 mars 2020 ne recourt pas, d'ou la nécessité de laisser un délai de régularisation plus long pour les délais de saisie immobilières (hors distribution).

Quant à la question de savoir pourquoi  les délais relatifs à la procédure de distribution ne font pas l'objet d'une suspension mais d'une simple prorogation (alors que la Cour de cassation estime que la procédure de vente et la procédure de distribution constituent une seule et même instance), là, le mystère reste entier....


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.