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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

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Entreprises / Finances / Fiscalité
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Coronavirus
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Indemnisation pertes d'exploitation covid

Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020

La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. 

Fait assez rare pour être noté dans une instance commerciale, les nombreuses actions de restaurateurs contre AXA sont médiatisées.

Pourquoi un tel battage ?

La problématique des pertes d’exploitation s’illustre uniquement avec l’assureur AXA pour plusieurs raisons. 

AXA, 1er assureur français

AXA est le premier assureur français en nombre de clients. Il est donc normal, par l’effet de masse, qu’il rencontre le plus de demandes. 

Les clauses des contrats d’AXA

Au regard de la prise en charge (c’est-à-dire du risque assuré), il est possible de distinguer trois types d’assureurs. 

1 -Ceux, une infime partie, qui assuraient les pertes d’exploitation pour fermeture administrative sans clauses d’exclusion. Ces assureurs ont donc indemnisé leurs clients et l’indemnisation n’a pas été débattue, ni n’a posé de difficulté. 

2- Ceux, la grande majorité, dont les contrats ne prévoient pas de perte d’exploitation pour les fermetures administratives (la perte d’exploitation peut être prévue pour des causes différentes, incendie, inondation mais pas pour une décision administrative)

3- Et enfin, certains contrats AXA qui prévoient la fermeture administrative mais qui l’excluent lorsque plus d’un établissement fait l’objet d’une mesure identique dans le même ressort départemental. Vous l’aurez compris, la clause ouvre la porte et la referme immédiatement. 
 

Incompréhension des restaurateurs

Les restaurateurs, chefs d’entreprise avertis, étaient convaincus d’avoir le contrat le plus performant du marché. La typologie des restaurateurs client d’AXA sont des patrons de PME prévoyants et qui n’hésitent pas à payer pour des prestations de qualité. Alors lorsque le drame du COVID est arrivé et qu’ils ont légitiment appelé l’agent général pour obtenir l’indemnisation auxquels ils avaient droit : refus. La position de tous ces agents généraux n’est pas non plus enviable. 
 

Les réponses judiciaires 

Depuis, partout en France, des restaurateurs attaquent AXA pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation.

Pour répondre à cette guérilla, AXA a mandaté un seul cabinet Parisien.

Les résultats sont partagés avec une légère tendance pour les restaurateurs

Le Tribunal de commerce de Paris a frappé en premier (22 mai 2020) et condamné AXA, mais cette décision est isolée en ce qu’elle ne concerne que des contrats particuliers diffusés à un très petit nombre. C’est pourquoi le juge des référés s’est déclaré compétent ce qui n’est pas le cas dans les autres affaires. 

Ailleurs, le Tribunal de Commerce de TARASCON a condamné AXA le 24/08/2010, alors que le même jour BOURG EN BRESSE donnait raison à AXA. 
TOULOUSE a considéré que la clause d’exclusion n’était pas illégale, le 18/08/2020.
En revanche, le Tribunal de Commerce de PARIS a condamné AXA à indemniser 5 restaurateurs le 17/09/2020, alors que le même jour une affaire se plaidait un dossier à ANNECY.

Des dossiers sont en cours à BORDEAUX, LYON et BAYONNE.
 

Et ? 

Quels que soient les décisions de première instance, les réponses des Cours d’appels seront à suivre en attendant que les premiers dossiers arrivent à la Cour de cassation.

Il n’en reste pas moins que dans le sens commun, ces entrepreneurs avaient demandé et cru contracter pour une formule d’assurance ALL INCLUSIVE

Ils découvrent avec amertume que ce n’est pas le cas.

Et qu’il est faux de prétendre que la PANDEMIE chasse le risque. D’une part, tout s’assure et se réassure, d’autant plus lorsque les primes d’assurances sont calculées en fonction du chiffre d’affaire de l’assuré.

Il faudrait plutôt affirmer que le risque n’avait pas été mesuré et qu’il s’agit d’une très mauvaise opération pour AXA, mais pourquoi serait-il le seul à ne jamais devoir subir des déconvenues économiques ? 


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
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