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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
Loyers et mesures en faveur des propriétaires Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinement qui s’en est suivie, les dirigeants d’entreprises qui ne pouvaient pas exercer leur activité ont réclamé un report vo...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Brevet invention En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le breve...

Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des sociétés La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ? La société civile immobilière R... (la SCI) a ét...

La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage Tapie Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention...
Coronavirus et prêt de main d'oeuvre

Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 2020
Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cette période de crise sanitaire, d'autres ont besoin de personnels supplémentaires pour pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.C'est pourquoi, le ministère du Travail a rappelé la possibilité aux entreprises de réaliser une opération de prêt de main-d'œuvre.

Ainsi, ce dispositif peut éviter une mise en activité partielle des salariés prêtés et apporter le renfort nécessaire aux entreprises en manque de personnels.

Des modèles de convention et d'avenant au contrat en ligne

Pour faciliter au maximum les démarches des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le ministère du Travail a élaboré des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.
Ils sont disponibles sur le site internet du ministère.

Les règles du prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Il convient de rappeler quelques règles essentielles du prêt de main-d'œuvre entre entreprises (énoncées aux.articles . L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail) :
 
  • il est obligatoirement à but non lucratif : l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié prêté, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre du prêt ;
  • il requiert l’accord du salarié ;
  • il nécessite la conclusion d'une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice et la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié prêté ;
  • le salarié prêté conserve son contrat de travail au sein de son entreprise d'origine, perçoit son salaire habituel et reste soumis à la convention collective et aux accords collectifs de son entreprise d'origine ;
  • il peut être soumis à une période probatoire, celle-ci étant obligatoire lorsque le prêt entraîne la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ;
  • le salarié prêté a accès aux installations (ex. : restaurant d’entreprise ou interentreprises) et moyens de transport collectifs de l'entreprise utilisatrice ;
  • les CSE des entreprises prêteuse et utilisatrice doivent être consultés ;
  • à l'issue du prêt, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans son entreprise d'origine sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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