Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :

Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h35 10 35

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Si l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer afin de la rendre plus efficace et de faciliter le travail des servic...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 16h19 16 19

Entreprises / Finances / Banque et finance

La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. Elle poursuit un double objectif : moderniser l...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 15h12 15 12

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Bail commercial, travaux copropriété et autorisation AG

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 09h51 09 51

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Droit des contrats clause résolutoire balai

Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions de validité des clauses résolutoi...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 14h34 14 34

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassation française du 18 mars 2026 soulève la question...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h37 08 37

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’a...

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