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Actus - Vie de l'entreprise

SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....
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Actus - Finances

Réforme du financement participatif

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Financement participatif En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantiel...
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Actus - Ressources humaines

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de travail. Posté...
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Actus - Marketing et ventes

Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Actus - Gestion de l'entreprise

Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Révocation dirigeant La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, da...
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Actus - Contentieux

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
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Cumul mandat social et fonction salariée

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Le cas de la double rémunération.

Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements E. Il a été ensuite nommé "président-directeur général" de cette société. Un contrat de travail a été conclu le 4 février 2002 en vertu duquel M. X reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social. Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS Nouveaux établissements E, le 7 juillet 2003, convertie le 20 octobre 2003 en liquidation judiciaire, M. X a été licencié le 31 octobre 2003 par le liquidateur.

Ce qui a été reproché à l'arrêt de la cour d'appelLe mandataire à la liquidation judiciaire a reproché à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir dit que M. X cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé l'affaire sur les demandes de rappel de salaire.

Il a soulevé en particulier le moyen que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et non de la volonté exprimée par les parties et implique pour être caractérisée, nonobstant la qualité de mandataire social, que l'intéressé assure effectivement des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dont il est investi.

La Haute juridiction rejette le pourvoi du liquidateurLa cour d'appel, ayant retenu que M. X percevait une double rémunération pour son mandat social et son contrat de travail et qu'il exerçait des fonctions techniques, distinctes de ses fonctions de direction, dans un état de subordination envers la société, a pu décider qu'il n'avait pas cessé d'être uni à celle-ci par un contrat de travail pour l'exercice desdites fonctions.

Référence- Cour de cassation, Chambre soc., 23 mai 2007 (N° de pourvoi: 05-44.714), rejet


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





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