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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Cotisations sociales Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales....

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Liquidation judiciaire Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de détermine...
Mandataire accord

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire.

Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou avec l’assistance de son avocat saisir le Tribunal d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, qu’il a la faculté de choisir.

Prenons quelques exemples de situations au titre desquelles il est conseillé d’avoir recours à un mandataire :

Les situations les plus courantes sont les suivantes : la dénonciation d’un concours bancaire par le banquier, ou une procédure initiée par un fournisseur, ou la dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise, la dénonciation du bail rural par le bailleur, la défaillance d'un client important pour l’entreprise, mais encore les litiges et mésentente entre associés pouvant paralyser l'activité de l'entreprise, Mais encore sans être exhaustif le non-respect des échéances sociales ou fiscales, le non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs…

Cette procédure de mandat ad hoc a donc pour objet de rétablir la situation de l'entreprise qui connaît des difficultés, mais qui n'est pas encore en état de cessation des paiements.

L'ordonnance désignant le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission, ainsi que la rémunération du mandataire.

Le président du tribunal compétent détermine librement la mission du mandataire sans être lié par le cadre de la demande.

Le mandataire ad hoc reçoit alors du Tribunal la mission d'inciter et de favoriser la négociation d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, ou de de tenter de trouver une issue amiable à la mésentente entre associés, dans tous les cas de trouver une solution aux difficultés éprouvées par l'entreprise.

Le but de la mission du mandataire ad hoc réside donc, en partenariat avec le chef d’entreprise, dans la recherche de solutions aux difficultés juridiques, économiques ou financières rencontrées par l’entreprise.

Le mandataire doit favoriser les négociations entre le débiteur et les créanciers principaux afin d'établir un accord répondant au mieux aux difficultés de l'entreprise. 

Au cours du mandat ad hoc le chef d’entreprise conserve tous ses pouvoirs de gestion et travaille aux côtés du mandataire pour gérer la ou les difficultés identifiées.

La durée est souvent de 3 mois renouvelable.

Si les difficultés ont trouvé une issue amiable, un constat d’accord est dressé entre les parties prenantes, à défaut il est constaté l’échec du mandat ad hoc.

En résumé le mandat ad hoc se caractérise par une facilité de mise en œuvre, par la confidentialité de la procédure et l'indépendance du mandataire ad hoc ainsi que par la parfaite connaissance par ce dernier des mécanismes de la gestion des conflits et crises traversées par les professionnels.

Il a été créée par le législateur pour être utilisé par les professionnels comme l’un des importants outils de gestion de l’entreprise en difficulté.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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