Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 09h03 09 03

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes...

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 08h23 08 23

Entreprises / Finances / Banque et finance

Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir u...

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ARTICLES JURIDIQUES GESTION ENTREPRISE

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 10h02 10 02

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au...

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ARTICLES JURIDIQUES MARKETING ET VENTES

Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 09h08 09 08

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Avertissement concurrence risque contrefacon

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De...

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ARTICLES JURIDIQUES RESSOURCES HUMAINES

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 07h40 07 40

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement mora...

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ARTICLES JURIDIQUES VIE DE L'ENTREPRISE

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 11h30 11 30

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale,...

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