S'inscrire à la newsletter

Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit des contrats Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore...

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'u...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui pe...
Dirigeant société

Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 2019

L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat.   
L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable par la Cour d’appel de Versailles de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice de la société SLEA, à laquelle a succédé la société Total lubrifiants. Il a été condamné à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 

L’ancien gérant soutenait qu’il avait agi en qualité de mandataire de la SNC COPRIM et demandait à la société bénéficiaire du contrat litigieux, pour laquelle des commissions avaient été versées, le remboursement des sommes.

Le demandeur au pourvoi se fondait sur l’article 1984 du Code civil qui ouvre au mandataire une action contre le mandant en recouvrement des sommes en application de l’article 1999 du même code.

La Cour de cassation rejette le moyen au pourvoi au motif que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société d’origine légale et confirme l’arrêt attaqué, qui a retenu, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant.

Cet arrêt rappelle que le droit commun des contrats cède le pas devant le droit des sociétés qui est un droit spécial, bien que le dirigeant social ait le pouvoir de représentation de la société, pouvoir qui constitue l’épicentre du contrat de mandat dans la relation entre le mandant et le mandataire.

La raison en est que le mandat au sens du droit civil est la rencontre de deux volontés, alors que la société personne morale ne peut exprimer sa volonté.  Le dirigeant social ne peut donc être un mandataire au sens de l’article 1984 du code civil.

Il en découle qu’au regard du régime de la responsabilité du dirigeant de société, celle-ci est de nature délictuelle envers la société et ses associés, à l’exception notable des entités dépourvues de la personnalité morale, telle la société en participation, envers laquelle la responsabilité du dirigeant est de nature contractuelle.

A l’égard des tiers la responsabilité du dirigeant est de nature délictuelle. La jurisprudence rendue en matière de responsabilité pénale du dirigeant, objet du second moyen du pourvoi de l’arrêt commenté, s’est inspirée de la jurisprudence du droit administratif en transposant au droit des sociétés, la notion de faute personnelle « séparable » de la fonction du dirigeant pour retenir sa responsabilité dans la survenance du dommage causé aux tiers par la société.

En principe, dans les rapports de la société avec les tiers, le dirigeant de la société n’est pas responsable des fautes de la personne morale, en raison de l’écran de la personnalité morale, mais cet écran disparait en présence d’une faute personnelle du dirigeant qualifiée, compte tenu de sa gravité, de faute séparable de ses fonctions.

La Cour d’appel de Versailles dans l’arrêt du 22.09.2016, objet du pourvoi, avait relevé à l’encontre du dirigeant que la faute impliquant un usage illicite des biens de la société qu’il dirigeait, consistant à rémunérer des commissions occultes avec le patrimoine de celle-ci, constituait une faute pénale intentionnelle du dirigeant et que celle-ci était par essence détachable des fonctions, peu importe qu’elle ait été commise dans le cadre de ses fonctions. La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel.

Rappelons que depuis 2003, selon la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la faute séparable des fonctions est une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales « cf. Cass.com 20.05.2003. n° 99-17.092, Seusse c/ Sati.
Une telle faute peut exister quand bien même le dirigeant agirait dans les limites de ses attributions. (cf. Cass.com .10.02.2009 n°07-20.445)


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Corinne PILLET
Avocat Associée
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.