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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
emploi - Crédit photo : © lil 22 Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le s...

Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL

Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
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abus de majorité SARL contrat Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du dirigeant peuvent-elles être contestées sur le fonde...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Affaire Tapie (8) : Quels sont les acteurs de la saga Tapie ?

Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Saga bernard tapie Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de cette grande saga... Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018...
Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.
 
En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à l’article L. 8261-1 du code du travail, à savoir :
 
  • 10 heures par jour (art. L. 3121-18 du code du travail) ;
  • 48 heures par semaine et, en tout état de cause, 44 heures sur douze semaines consécutives (art. L. 3121-20 et art. L. 3121-22 du code du travail).
 
Les dispositions du code du travail autorisent cependant le salarié à cumuler plusieurs activités, sans contrainte de limitation de durée, avec :
 
  • des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
  • des travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
  • des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
  • des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage (C. trav., art. L. 8261-3).
 
En dehors de ces quatre exceptions, lorsque le salarié cumule plusieurs emplois et que ces activités multiples entrainent un dépassement des durées maximales de travail autorisées, l'employeur peut être condamné à une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (art. R. 8262-2 du code du travail).

Le salarié qui conclut un second contrat de travail entrainant le dépassement de ces durées légales peut également être condamné à payer cette amende (art. R. 8262-1 du code du travail).
 
Il appartient à l’employeur, au moment de l’embauche de s’assurer que le salarié n’exerce pas déjà une seconde activité qui entrainerait le dépassement des durées maximales.
 
Et réciproquement, le salarié doit tenir à la disposition de l’employeur qui le demande tous les documents lui permettant de s’assurer du respect de ces durées maximales.
 
Le salarié commet une faute grave justifiant un licenciement s’il refuse de transmettre lesdits documents à son employeur.
 
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2018 (Cass. Soc., 20 juin 2018, 16-21811) :
 
« Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société GSF Orion n'avait pas été rompu, la salariée soutenant même dans son courrier du 16 septembre 2013 que le maintien de cet emploi constituait une sécurité pour elle et que le refus de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à l'employeur de remplir son obligation de s'assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée a fait ressortir que la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifié ainsi légalement sa décision ; »
 
 
La Cour de cassation a toujours jugé que le cumul d’emplois irrégulier ne constituait pas en soi une cause de licenciement (Cass. Soc., 9 décembre 1998, n°96-41.911).
 
Initialement, pour caractériser la faute grave en pareil cas, les juges décidaient que c’était l'inertie du salarié refusant de se plier aux injonctions de l'employeur (de quitter l’un de ses emplois) qui justifiait son licenciement (Cass. Soc., 31 janvier 1996, n°92-40.944).
 
Puis, plus récemment, la Haute Cour jugeait que la faute grave était caractérisée lorsque le salarié, malgré plusieurs demandes de son employeur, n’avait pas remis tout ou partie des documents permettant de vérifier la durée totale du travail, alors qu’il dépassait la durée maximale, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction (Cass. Soc., 19 mai 2010, n°09-40923).
 
Ainsi, si le cumul d’emplois irrégulier ne constituait pas en soi une cause de licenciement, il participait toujours de la faute grave.
 
  
Dans l’arrêt de juin 2018, contrairement aux décisions précitées, les durées maximales n’avaient pas été dépassées puisque la salariée avait effectué une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine au cours du mois de janvier 2013 et des 10 premiers jours du mois de février 2013.
 
Dès lors, il apparait que le dépassement des durées maximales n’est plus pris en compte par la Cour de cassation dans la caractérisation de la faute grave.
 
Le licenciement repose en effet, uniquement, sur le fait que la salariée avait refusé de communiquer à son employeur son second contrat de travail et ses bulletins de salaire lui permettant de vérifier les durées du travail.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ANTOINE Alain
Avocat Associé
Alain ANTOINE
SAINT-PAUL (974)
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