Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

Vous avez besoin d'un avocat pour votre entreprise ? Pour les PME et TPE, la prestation des Avocats EUROJURIS FRANCE se caractérise par :
  • Une prestation de qualité, garantie par une formation continue pointue et un échange de savoir-faire entre spécialistes du Réseau ;
  • La garantie du traitement de tous types de besoins, via le Réseau français et européen ;
  • La connaissance du tissu régional ; La connaissance du secteur d’activités du Client ;
  • La qualité de l’organisation interne ; Des outils et méthodes modernes ;
  • La transparence des honoraires ; Une grande réactivité et de la disponibilité ;
  • La proximité et la qualité du relationnel ; L’innovation et l’adaptation aux besoins.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le disposi...

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Allègement cotisations sociales - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un...

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Rémunération - Crédit photo : © fotodo - fotolia.com Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le cont...

La déchéance de la marque BIG MAC

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La déchéance de la marque BIG MAC McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. Big Mac, roi déchu ?  La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et se...

Taux accident du travail "bureau"

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Accident du travail - Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’ils emploient des...

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Vente forcée - Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d...
Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

Publié le : 13/11/2018
Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.
 
En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à l’article L. 8261-1 du code du travail, à savoir :
 
  • 10 heures par jour (art. L. 3121-18 du code du travail) ;
  • 48 heures par semaine et, en tout état de cause, 44 heures sur douze semaines consécutives (art. L. 3121-20 et art. L. 3121-22 du code du travail).
 
Les dispositions du code du travail autorisent cependant le salarié à cumuler plusieurs activités, sans contrainte de limitation de durée, avec :
 
  • des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
  • des travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
  • des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
  • des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage (C. trav., art. L. 8261-3).
 
En dehors de ces quatre exceptions, lorsque le salarié cumule plusieurs emplois et que ces activités multiples entrainent un dépassement des durées maximales de travail autorisées, l'employeur peut être condamné à une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (art. R. 8262-2 du code du travail).

Le salarié qui conclut un second contrat de travail entrainant le dépassement de ces durées légales peut également être condamné à payer cette amende (art. R. 8262-1 du code du travail).
 
Il appartient à l’employeur, au moment de l’embauche de s’assurer que le salarié n’exerce pas déjà une seconde activité qui entrainerait le dépassement des durées maximales.
 
Et réciproquement, le salarié doit tenir à la disposition de l’employeur qui le demande tous les documents lui permettant de s’assurer du respect de ces durées maximales.
 
Le salarié commet une faute grave justifiant un licenciement s’il refuse de transmettre lesdits documents à son employeur.
 
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2018 (Cass. Soc., 20 juin 2018, 16-21811) :
 
« Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société GSF Orion n'avait pas été rompu, la salariée soutenant même dans son courrier du 16 septembre 2013 que le maintien de cet emploi constituait une sécurité pour elle et que le refus de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à l'employeur de remplir son obligation de s'assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée a fait ressortir que la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifié ainsi légalement sa décision ; »
 
 
La Cour de cassation a toujours jugé que le cumul d’emplois irrégulier ne constituait pas en soi une cause de licenciement (Cass. Soc., 9 décembre 1998, n°96-41.911).
 
Initialement, pour caractériser la faute grave en pareil cas, les juges décidaient que c’était l'inertie du salarié refusant de se plier aux injonctions de l'employeur (de quitter l’un de ses emplois) qui justifiait son licenciement (Cass. Soc., 31 janvier 1996, n°92-40.944).
 
Puis, plus récemment, la Haute Cour jugeait que la faute grave était caractérisée lorsque le salarié, malgré plusieurs demandes de son employeur, n’avait pas remis tout ou partie des documents permettant de vérifier la durée totale du travail, alors qu’il dépassait la durée maximale, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction (Cass. Soc., 19 mai 2010, n°09-40923).
 
Ainsi, si le cumul d’emplois irrégulier ne constituait pas en soi une cause de licenciement, il participait toujours de la faute grave.
 
  
Dans l’arrêt de juin 2018, contrairement aux décisions précitées, les durées maximales n’avaient pas été dépassées puisque la salariée avait effectué une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine au cours du mois de janvier 2013 et des 10 premiers jours du mois de février 2013.
 
Dès lors, il apparait que le dépassement des durées maximales n’est plus pris en compte par la Cour de cassation dans la caractérisation de la faute grave.
 
Le licenciement repose en effet, uniquement, sur le fait que la salariée avait refusé de communiquer à son employeur son second contrat de travail et ses bulletins de salaire lui permettant de vérifier les durées du travail.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ANTOINE Alain
Avocat Associé
Alain ANTOINE
SAINT-PAUL (974)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris