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Coronavirus
Reprendre une entreprise en difficultés Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°201...

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Coronavirus
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

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DUERP suite à la pandémie du coronavirus ?

Comment mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) suite à la pandémie du coronavirus ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020

Le DUERP, qu’est-ce que c’est ?

La prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise est un enjeu important car tout employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés. Sa responsabilité peut donc être engagée.

L’employeur doit, pour diminuer ces risques de contentieux, informer ses salariés des risques professionnels pour leur permettre d’assurer leur propre sécurité et leur santé. Cette information doit être réalisée par la mise à disposition de vos salariés, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le DUERP est obligatoire depuis quand ?

Depuis un décret du 05 novembre 2001, ce document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises dès lors qu’il existe au moins un salarié, même un stagiaire, et ce, quel que soit son activité . A défaut de l’avoir réalisé, vous vous exposez, en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de la médecine du travail, à une amende.

La sanction pénale encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente.

Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 €.

Quelle forme pour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ?

Il n’y a pas de forme spécifique exigée par la loi (papier, fichier PDF etc…), ni de mode de rédaction. Le DUERP doit cependant pouvoir être facilement consultable.

En regroupant les analyses et résultats de l’évaluation des risques sur un seul document, l’accessibilité des risques et mesures préventives est facilité, tout comme le contrôle et le suivi. Une circulaire impose également trois exigences : cohérence, commodité, traçabilité.

Vos seules contraintes sont l’unicité du document et son actualisation

A titre de rappel, il doit être mis à jour au moins une fois par an ou régulièrement par exemple lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

A ce sujet, en raison de l'épidémie liée au coronavirus, il est nécessaire de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels de votre entreprise.

Vous devez impérativement identifier les situations de travail pour lesquelles un risque de transmission du virus peut exister afin de prévoir les mesures de prévention et de protection indispensables pour éviter la propagation du Coronavirus au sein de votre entreprise et la contamination de vos collaborateurs.

Au-delà du virus en lui même, les risques peuvent également être liés à la nouvelle organisation du travail au sein de votre entreprise, notamment au télétravail.  Il convient de veiller à la santé physique mais aussi mentale de vos salariés.

Que doit contenir le DUERP ?

Ce document doit permettre d’identifier et de classer par niveau de gravité les risques auxquels sont soumis vos salariés, ceci en vue de mettre en place des actions de prévention. On doit donc y trouver, défini par type de poste de travail :
 
  • l’identification des dangers, c’est-à-dire des causes capables de provoquer un dommage au salarié (lésion ou atteinte à la santé) ;
  • l’évaluation des risques, autrement dit, en estimer la gravité et la probabilité d’apparition. Cela vous permet de distinguer les niveaux de priorité ;
  • la détermination des mesures de prévention, existantes et à venir.

Dans le cadre de sa mise à jour liée au coronavirus, il convient de rappeler les mesures de prévention à savoir :


Lorsque l’activité salariée est maintenue dans le cadre habituel :
  • Mesures de distanciation au travail : 1 mètre entre les salariés (marquage au sol) ;
  • Informations sur les gestes barrières (affiches du ministère de la santé) ;
  • Procédures à suivre en cas d’apparition des premiers signes de maladie (affiches du ministère de la santé).
Lorsque le télétravail a été mis en place ;
  • Les principes de base des branchements électriques ;
  • Les bonnes pratiques ergonomiques du poste de travail ;
  • Les bonnes pratiques de déconnexion pour préserver le temps de repos ;
  • Les modalités mises en pratique par l’entreprise pour les réunions, le collectif de travail, afin d’éviter l’isolement ;
  • Les interlocuteurs susceptibles de les aider en cas de difficultés ;
  • Procédures à suivre en cas d’apparition des premiers signes de maladie.

Qui peut consulter le DUERP ?

Au même titre que le registre unique du personnel, il doit être tenu à disposition :
  • des représentants du personnel, ou, à défaut, des salariés soumis à un risque
  • de l’Inspection du Travail
  • de la médecine du travail
  • des organismes de sécurité sociale


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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