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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

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Banque Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
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Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Le devoir d’information dans les contrats

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Droit des contrats Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore...

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

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Bail commercial Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'u...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

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Coronavirus et entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui pe...
Egalité professionnelle hommes femmes - Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com
Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com

Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 2019

Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle.
 
Désormais, sera passible d’une sanction financière :
 
  • Toute entreprise soumise à l’obligation de publication de l’index égalité professionnelle, mais qui n’aura pas publié son index relatif à l’égalité hommes/femmes,
 
  • Toute entreprise n’ayant pas atteint la note de 75/100 à son index et qui n’aura pas défini de mesures de correction des écarts ou amélioré leur note au-delà de 75 points sur 3 ans,
 
  • Toute entreprise soumise à l’obligation, mais qui n’est pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action.

Lorsque l’Administration du travail constatera l’une ou l’autre de ces situations, elle devra mettre en demeure l’entreprise de remédier à cette situation dans un délai compatible avec la nature du manquement et la situation de l’entreprise, délai qui ne peut pas être inférieur à 1 mois, mais dont la durée sera laissée à la libre appréciation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
 
A noter qu’auparavant, ce délai était strictement fixé à six mois.
 
Cette mise en demeure devra être transmise à l’employeur par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception. En réponse, l’employeur doit justifier, dans le délai qui lui est imparti, les motifs de sa défaillance et procéder aux corrections qui s’imposent.
 
À défaut, la pénalité imposée à l’employeur, est calculée sur les revenus d’activité correspondant au mois entier (revenus nets) qui suit le terme de la mise en demeure. Cette pénalité sera due chaque mois jusqu’à ce que l’entreprise ait apporté les justifications demandées par l’Administration.
 
A noter qu’auparavant, cette pénalité avait comme base de calcul les salaires servant à calculer les cotisations de sécurité sociale (Salaire brut moins rémunération en nature).
 
Enfin, il est prévu que les indicateurs de l’index sur les écarts de rémunération, ainsi que les mesures de correction prises, le cas échéant, soient intégrés à la BDES.
 
NDLR : Dans le cadre du déploiement des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle, un communiqué de l’Inspection du travail précise que le thème de l’égalité professionnelle fait partie de l’une des grandes priorités 2019. Il est ainsi prévu que les agents de l’Administration vont renforcer et concentrer leurs actions auprès des entreprises tant en terme d’information, d’accompagnement que de contrôles. Si la cible prioritaire est pour l’heure les entreprises de plus de 1000 et de plus de 250 salariés, l’Administration a indiqué que, d’ici à 3 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés auront été contrôlées sur ce thème.
 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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