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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité entreprise Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activité réelle et effective dans cette zone. Quels é...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Grève Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lettre   Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Bail commercial L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...
Egalité professionnelle hommes femmes - Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com
Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com

Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle.
 
Désormais, sera passible d’une sanction financière :
 
  • Toute entreprise soumise à l’obligation de publication de l’index égalité professionnelle, mais qui n’aura pas publié son index relatif à l’égalité hommes/femmes,
 
  • Toute entreprise n’ayant pas atteint la note de 75/100 à son index et qui n’aura pas défini de mesures de correction des écarts ou amélioré leur note au-delà de 75 points sur 3 ans,
 
  • Toute entreprise soumise à l’obligation, mais qui n’est pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action.

Lorsque l’Administration du travail constatera l’une ou l’autre de ces situations, elle devra mettre en demeure l’entreprise de remédier à cette situation dans un délai compatible avec la nature du manquement et la situation de l’entreprise, délai qui ne peut pas être inférieur à 1 mois, mais dont la durée sera laissée à la libre appréciation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
 
A noter qu’auparavant, ce délai était strictement fixé à six mois.
 
Cette mise en demeure devra être transmise à l’employeur par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception. En réponse, l’employeur doit justifier, dans le délai qui lui est imparti, les motifs de sa défaillance et procéder aux corrections qui s’imposent.
 
À défaut, la pénalité imposée à l’employeur, est calculée sur les revenus d’activité correspondant au mois entier (revenus nets) qui suit le terme de la mise en demeure. Cette pénalité sera due chaque mois jusqu’à ce que l’entreprise ait apporté les justifications demandées par l’Administration.
 
A noter qu’auparavant, cette pénalité avait comme base de calcul les salaires servant à calculer les cotisations de sécurité sociale (Salaire brut moins rémunération en nature).
 
Enfin, il est prévu que les indicateurs de l’index sur les écarts de rémunération, ainsi que les mesures de correction prises, le cas échéant, soient intégrés à la BDES.
 
NDLR : Dans le cadre du déploiement des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle, un communiqué de l’Inspection du travail précise que le thème de l’égalité professionnelle fait partie de l’une des grandes priorités 2019. Il est ainsi prévu que les agents de l’Administration vont renforcer et concentrer leurs actions auprès des entreprises tant en terme d’information, d’accompagnement que de contrôles. Si la cible prioritaire est pour l’heure les entreprises de plus de 1000 et de plus de 250 salariés, l’Administration a indiqué que, d’ici à 3 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés auront été contrôlées sur ce thème.
 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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