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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Crise sanitaire et mesures entreprises La crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. La règlementation sur l’activité partielle évolue. Face à cette situation l'entreprise dispose de pl...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses r...

Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Liquidation judiciaire En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se t...
Egalité professionnelle hommes femmes - Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com
Crédit photo : © Gina Sanders - Fotolia.com

Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019

Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle.
 
Désormais, sera passible d’une sanction financière :
 
  • Toute entreprise soumise à l’obligation de publication de l’index égalité professionnelle, mais qui n’aura pas publié son index relatif à l’égalité hommes/femmes,
 
  • Toute entreprise n’ayant pas atteint la note de 75/100 à son index et qui n’aura pas défini de mesures de correction des écarts ou amélioré leur note au-delà de 75 points sur 3 ans,
 
  • Toute entreprise soumise à l’obligation, mais qui n’est pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action.

Lorsque l’Administration du travail constatera l’une ou l’autre de ces situations, elle devra mettre en demeure l’entreprise de remédier à cette situation dans un délai compatible avec la nature du manquement et la situation de l’entreprise, délai qui ne peut pas être inférieur à 1 mois, mais dont la durée sera laissée à la libre appréciation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
 
A noter qu’auparavant, ce délai était strictement fixé à six mois.
 
Cette mise en demeure devra être transmise à l’employeur par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception. En réponse, l’employeur doit justifier, dans le délai qui lui est imparti, les motifs de sa défaillance et procéder aux corrections qui s’imposent.
 
À défaut, la pénalité imposée à l’employeur, est calculée sur les revenus d’activité correspondant au mois entier (revenus nets) qui suit le terme de la mise en demeure. Cette pénalité sera due chaque mois jusqu’à ce que l’entreprise ait apporté les justifications demandées par l’Administration.
 
A noter qu’auparavant, cette pénalité avait comme base de calcul les salaires servant à calculer les cotisations de sécurité sociale (Salaire brut moins rémunération en nature).
 
Enfin, il est prévu que les indicateurs de l’index sur les écarts de rémunération, ainsi que les mesures de correction prises, le cas échéant, soient intégrés à la BDES.
 
NDLR : Dans le cadre du déploiement des nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle, un communiqué de l’Inspection du travail précise que le thème de l’égalité professionnelle fait partie de l’une des grandes priorités 2019. Il est ainsi prévu que les agents de l’Administration vont renforcer et concentrer leurs actions auprès des entreprises tant en terme d’information, d’accompagnement que de contrôles. Si la cible prioritaire est pour l’heure les entreprises de plus de 1000 et de plus de 250 salariés, l’Administration a indiqué que, d’ici à 3 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés auront été contrôlées sur ce thème.
 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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