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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
emploi - Crédit photo : © lil 22 Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le s...

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
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révision des contrats imprévision code civil L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exé...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :
  • entre catégories professionnelles (cadres/non cadres),
  • entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle,
  • entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts.
 
Mais, sous l’influence du droit Européen, la Cour de Cassation infléchie sa jurisprudence et refuse d’instituer une présomption générale et automatique aux accords collectifs.
 
Dans cette affaire, à la suite du regroupement à Caen des salariés appartenant à deux sites différents (Saint-Lô et Alençon), un dispositif d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles  a été mis en place par accord collectif pour les seuls salariés présents sur ces sites à la date du 1er juin 2011.

Une salariée, affectée sur le site de Saint-Lô en 2012 et n'ayant donc pas bénéficié des différentes aides prévues par l'accord collectif, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande visant à obtenir les avantages en cause. Celle-ci a été rejetée, notamment parce que les différences de traitement considérées résultaient d'un accord d'entreprise. Mais, la Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation ont toutefois donné raison à la salariée.
 
Pour les juges, l'accord qui opère une différence de traitement entre salariés uniquement sur la date de présence sur un site désigné alors que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de l'accord ne saurait être présumée justifiée. Or, dans cette affaire aucune raison objective n'était établie par l'employeur, la différence de traitement n’est donc pas justifiée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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