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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?

Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Reprendre une entreprise en difficultés Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°201...

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

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Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de...

Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Avertissement Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés,...

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Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé que "le tiers à un contrat peu...

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Rémunération  - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com

Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019

Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :
  • entre catégories professionnelles (cadres/non cadres),
  • entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle,
  • entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts.
 
Mais, sous l’influence du droit Européen, la Cour de Cassation infléchie sa jurisprudence et refuse d’instituer une présomption générale et automatique aux accords collectifs.
 
Dans cette affaire, à la suite du regroupement à Caen des salariés appartenant à deux sites différents (Saint-Lô et Alençon), un dispositif d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles  a été mis en place par accord collectif pour les seuls salariés présents sur ces sites à la date du 1er juin 2011.

Une salariée, affectée sur le site de Saint-Lô en 2012 et n'ayant donc pas bénéficié des différentes aides prévues par l'accord collectif, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande visant à obtenir les avantages en cause. Celle-ci a été rejetée, notamment parce que les différences de traitement considérées résultaient d'un accord d'entreprise. Mais, la Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation ont toutefois donné raison à la salariée.
 
Pour les juges, l'accord qui opère une différence de traitement entre salariés uniquement sur la date de présence sur un site désigné alors que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de l'accord ne saurait être présumée justifiée. Or, dans cette affaire aucune raison objective n'était établie par l'employeur, la différence de traitement n’est donc pas justifiée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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