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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Agent immobilier La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immo...

Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription

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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité civile La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour...

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Mandataire accord Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d...
Rémunération  - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019

Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :
  • entre catégories professionnelles (cadres/non cadres),
  • entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle,
  • entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts.
 
Mais, sous l’influence du droit Européen, la Cour de Cassation infléchie sa jurisprudence et refuse d’instituer une présomption générale et automatique aux accords collectifs.
 
Dans cette affaire, à la suite du regroupement à Caen des salariés appartenant à deux sites différents (Saint-Lô et Alençon), un dispositif d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles  a été mis en place par accord collectif pour les seuls salariés présents sur ces sites à la date du 1er juin 2011.

Une salariée, affectée sur le site de Saint-Lô en 2012 et n'ayant donc pas bénéficié des différentes aides prévues par l'accord collectif, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande visant à obtenir les avantages en cause. Celle-ci a été rejetée, notamment parce que les différences de traitement considérées résultaient d'un accord d'entreprise. Mais, la Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation ont toutefois donné raison à la salariée.
 
Pour les juges, l'accord qui opère une différence de traitement entre salariés uniquement sur la date de présence sur un site désigné alors que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de l'accord ne saurait être présumée justifiée. Or, dans cette affaire aucune raison objective n'était établie par l'employeur, la différence de traitement n’est donc pas justifiée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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