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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Prêt garanti par l'état et aide entreprise En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés c...

Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Coronavirus
Coronavirus et congés payés Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français, des mesures de confinement de la population ont été prises afin de ralentir la propagation du virus. Afin de faire fa...

Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social s...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui pe...
Banque

La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?

Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 2020

Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 que la juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n'est pas en soi une « anomalie apparente » qui devrait provoquer des contrôles particuliers.
La banque tirée (celle qui verse les fonds) n’a pas à vérifier auprès de son client, signataire du chèque, qu’il est d’accord pour que les fonds soient versés à l’un des bénéficiaires plutôt qu’à l’autre.
 
Cependant, la banque qui encaisse le chèque sur le compte de son client sans demander l'accord de l'autre bénéficiaire peut être jugée fautive.
  
En l’espèce, l'associé d'une société avait souscrit par l'intermédiaire de l'agent général de la compagnie d'assurance des contrats d'assurance vie afin de constituer une garantie financière au bénéfice de sociétés de travail temporaire dont le capital était détenu par la société.
 
Cette société, qui était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque (la banque tirée), avait établi cinq chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance qui ont été encaissés à son profit par l'agent général sur un compte personnel ouvert dans les livres de la banque présentatrice.
 
L'associé et la société ont assigné la compagnie d'assurance en qualité de mandante de l'agent général en remboursement des sommes détournées par ce dernier. La compagnie d'assurance avait également recherché la responsabilité de la banque présentatrice et de la banque tirée.
 
L’appel en garantie contre la banque tirée a été rejetée aussi bien par la Cour d’appel d’Aix en Provence (8e chambre Com., 23 nov. 2017) que par la Cour de Cassation qui a considéré qu’elle n’était pas tenue de « vérifier auprès du tireur, en l'absence d'anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, la sincérité de la mention ni de s'assurer du consentement de l'autre bénéficiaire. »
 
La Cour de Cassation poursuit en précisant que la banque présentatrice est, cependant, tenue, lors de la remise d'un chèque par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, « de s'assurer du consentement de l'autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis ».
 
 
C'est donc à la banque présentatrice du chèque que doit s'adresser l'autre bénéficiaire du chèque qui s’estime spolié pour demander au moins la restitution de sa part.  
 
Aussi, pour la condamner à garantir la compagnie d'assurance à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient que la banque présentatrice ne pouvait pas considérer que l'agent général de la compagnie d'assurance avait reçu mandat de celle-ci pour l'encaissement des cotisations.
 
Elle ne pouvait donc pas tenir pour acquis, lors de la présentation de chèques portant les noms de ces deux bénéficiaires, le consentement de la seconde à leur encaissement sur le compte du premier.
 
Si aucun reproche ne peut donc être fait, en l’espèce, à la banque « tirée », le banquier présentateur a commis une faute ayant contribué à la réalisation d’un dommage qu’il convient de réparer au visa du nouvel article 1240 du code civil. 
 
Cette pratique qui consiste à libeller un chèque à l’ordre de deux bénéficiaires est assez fréquente et donne des droits particuliers à chacun d’eux vis-à-vis de la banque qui encaisse même si une seule personne est créditée.
 
 
Cass. Com, 27 nov 2019, nos 18-11.439 et 18-12.427

 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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