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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...

COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Fonds de solidarité entreprises L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Heures supplémentaires   Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamme...

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Football et agent sportif Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de sav...

Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Droit d'auteur Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéfici...
Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019

Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013
Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission. 
Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé que la demande était irrecevable dès lors que le débiteur exerçait son activité professionnelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui le rendait éligible aux procédures collectives et qu’il avait sciemment omis de déclarer qu’il détenait deux mobiles home loués dans le cadre de l’EIRL exploitée.

Ces deux moyens sont sévèrement sanctionnés par la Cour de cassation.

Elle précise que l’existence d’un patrimoine affecté n’est pas de « nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement » et qu’il appartenait par ailleurs au juge d’instance « de rechercher si les mobiles homes n'étaient pas affectés au patrimoine professionnel de Mme X... », Ce qui excluait alors toute mauvaise foi du débiteur.

Il s’ensuit donc que tant la Commission que le Juge d’instance devront qualifier les dettes en cause et identifier les actifs affectés au patrimoine professionnel.

Les dettes professionnelles, c’est-à-dire celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle seront exclues de la procédure de surendettement alors que celles qui ne le sont pas pourront être admises.


Cet article a été rédigé par Céline Alcalde et Jean-Baptiste Jouve, stagiaire.

Cet article n'engage que ses auteurs.


 

Auteur

ALCALDE Céline

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